16 MARS 1999. - Arrêté royal nommant les membres de la Commission d'appel prévue à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 4, § 3, 4°, modifié par la loi du 17 décembre 1973;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Sont nommés en qualité de membres effectifs de la Commission d'appel, visée à l'article 4, § 3, 4°, de l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier des professions paramédicales et aux commissions médicales, modifié par la loi du 17 décembre 1973 : M. Collin, J.-P., conseiller à la Cour d'appel de Bruxelles;

M. Decrock, W., avocat général près de la Cour du travail de Bruxelles;

M. Peene, C., président de Chambre honoraire à la Cour du travail de Gand. § 2. Sont nommés comme suppléants des membres susvisés : M. de Biseau d'Hauteville, G., président de Chambre honoraire à la Cour d'appel de Bruxelles;

M. Gouy, M., président de Chambre honoraire à la Cour du travail de Mons;

M. Mertens de Wilmars, J., conseiller à la Cour d'appel d'Anvers;

M. Vercruysse, M., président de Chambre à la Cour d'appel de Gand.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 13 avril 1999.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et des Pensions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique et des Pensions, M. COLLA