16 MARS 1999. - Arrêté royal fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, notamment l'article 84, modifié par la loi du 17 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 17/07/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009767 source ministere de la justice Loi relative au concordat judiciaire fermer, l'article 85, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 86, l'article 88, modifié par la loi du 15 juillet 1970, l'article 89, modifié par la loi du 17 février 1997, l'article 90, l'article 91, modifié par la loi du 25 juillet 1985, l'article 92, modifié par les lois des 25 juillet 1985 et 3 août 1992 et les articles 93, 95 et 96;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout, modifié par les arrêtés royaux des 6 janvier 1976 et 17 avril 1978;

Vu les avis du premier président de la cour d'appel d'Anvers, du premier président de la cour du travail d'Anvers, du procureur général à Anvers, du président du tribunal de commerce de Turnhout, du procureur du Roi à Turnhout, du greffier en chef du tribunal de commerce de Turnhout et du bâtonnier de l'Ordre des avocats de Turnhout;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le tribunal de commerce de Turnhout comprend trois chambres.

Art. 2.L' introduction des causes se fait le mercredi à l'audience de la première chambre, à l'exception : - de celles en matière de faillite et de concordat judiciaire qui sont introduites le mardi à l'audience de la deuxième chambre; - de celles devant la chambre d'enquête commerciale qui sont introduites le jeudi à l'audience de la troisième chambre.

Art. 3.Les jours des audiences sont fixés comme suit : - la première chambre : le lundi, le mercredi et le jeudi, à 9 heures; - la deuxième chambre : le mardi à 9 heures; - la troisième chambre : le jeudi à 9 heures.

Le président du tribunal siège en référé le vendredi à 9 heures.

Le bureau d'assistance judiciaire tient audience le mardi à 9 h 30 m.

La durée des audiences est de trois heures au moins, non compris le règlement du rôle et la prononciation des jugements.

Art. 4.Les chambres peuvent, selon les besoins du service, tenir des audiences extraordinaires dont elles fixent elles-mêmes les jours et les heures, avec l'accord du président du tribunal.

Art. 5.Lorsque les besoins du service le justifient, le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, décider de faire tenir par une ou plusieurs chambres, des audiences supplémentaires dont il fixe les jours et les heures.

Art. 6.Le président du tribunal peut, après avoir pris l'avis du procureur du Roi et du greffier en chef, modifier temporairement le nombre et les attributions des chambres.

Art. 7.Le président du tribunal fixe, après avoir pris l'avis du procureur du Roi, les jours et heures des audiences de vacation et il établit la liste des magistrats qui y siègent.

Art. 8.Les ordonnances que le président du tribunal prend, en exécution du présent règlement sont affichées au greffe du tribunal; le premier président de la cour d'appel et le procureur du Roi en sont immédiatement informés.

Art. 9.L'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Turnhout, modifié par les arrêtés royaux des 6 janvier 1976 et 17 avril 1978, est abrogé.

Art. 10.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 11.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS