16 MAI 2006. - Arrêté royal autorisant la suppression du passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 Berchem-Gand-Dampoort à Beveren moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la nouvelle courbe de raccordement 10/1 et déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires pour la construction du chemin latéral précité, ainsi que pour la construction d'un chemin de service

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 12 avril 1835 concernant les péages et règlements de police sur les chemins de fer, notamment l'article 2;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 4;

Considérant que la suppression des passages à niveau, notamment sur les lignes voyageurs, contribue à l'amélioration de la sécurité ferroviaire et routière;

Considérant que les passages à niveau sont, en outre, des entraves potentielles à l'exploitation ferroviaire et que leur suppression favorise le bon déroulement de l'exploitation des lignes ferroviaires;

Considérant que le dédoublement de la ligne ferroviaire 10 et plus particulièrement la construction d'une courbe de raccordement L10 - L59 direction Gand à Beveren nécessite l'adaptation de l'infrastructure des routes locales;

Considérant que les travaux mentionnés ci-dessus donnent l'opportunité, dans l'intérêt de la sécurité routière et ferroviaire, de supprimer le passage à niveau n° 8;

Considérant que la construction d'un chemin latéral constitue, d'un point de vue technique, d'aménagement rural et financier, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de circulation causés par la suppression du passage à niveau n° 8;

Considérant le plan n° L10/1-5/0 qui décrit les travaux nécessaires pour la construction du chemin latéral précité situé au sud de la courbe de raccordement, ainsi que pour la construction d'un chemin de service/piste cyclable au nord de la liaison ferroviaire précitée et que les travaux décrits sont conformes à la solution précitée;

Considérant que la commune de Beveren a donné son accord sur le projet proposé pour supprimer le passage à niveau n° 8;

Considérant que la prise de possession des parcelles mentionnées au plan n° G-0101-01/002 et situées sur le territoire de la commune de Beveren est nécessaire pour l'exécution des travaux décrits ci-dessus;

Considérant les résultats de l'enquête publique à laquelle les plans précités ont été soumis;

Considérant qu'il est opportun d'effectuer les travaux pour la suppression du passage à niveau n° 8 conjointement avec la construction de la courbe de raccordement L59-L10 et que la nécessité d'une bonne desserte ferroviaire de la zone portuaire Anvers-rive gauche donne à la construction de la courbe de raccordement en question un caratère d'urgence;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Infrabel est autorisée à supprimer le passage à niveau n° 8 de la ligne ferroviaire 59 à Beveren, moyennant la construction d'un chemin latéral le long de la courbe de raccordement 10/1 tel qu'indiqué au plan de travaux n° L10/1-5/0, annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin latéral précité ainsi que pour la construction du chemin de service en question, la prise de possession immédiate des parcelles indiquées au plan n° G-0101-01/002, annexé au présent arrêté.

Art. 3.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, R. LANDUYT

Pour la consultation du tableau, voir image