16 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment l'article 4, modifié par la loi du 30 mars 1994, l'arrêté royal du 3 avril 1997 et les lois des 20 mai 1997, 22 mars 1999 et 26 mars 2001;

Vu l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, modifié par la loi du 22 juillet 1993 et les arrêtés royaux des 14 septembre 1994, 10 février 1995, 10 avril 1995, 6 février 1996, 5 juillet 1996, 27 juillet 1997, 9 décembre 1998, 13 juin 1999, 12 août 2000, 13 juillet 2001, 17 septembre 2001 et 28 janvier 2002;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 12 mars 2003;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 2 octobre 2002;

Vu le protocole n° 460 du 30 avril 2003 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il y a lieu de reconstituer, pour les services et parties de services des Ministères de l'Agriculture et de la Santé publique dont les membres du personnel sont transférés à l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire, le niveau de leurs effectifs de janvier 2001, notamment pour certaines fonctions spécifiques qui seront accomplies par des contractuels;

Considérant que l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire doit disposer au plus tôt des moyens humains indispensables à l'accomplissement correct de ses missions;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les administrations et autres services des ministères ainsi que dans certains organismes d'intérêt public, est complété par la rubrique suivante : « 44° aux membres du personnel de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire chargés des tâches spécifiques de contrôle et de laboratoire; ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 mai 2003.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE