publié le 15 juillet 2015
Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom. - Addendum
- source
- service public federal mobilite et transports
- numac
- 2015014193
- pub.
- 15/07/2015
- prom.
- 16/06/2015
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
16 JUIN 2015. - Arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom. - Addendum
Addendum à l'arrêté royal portant modification au contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom publié au Moniteur belge en date du 10 juillet 2015, à la page 45617.
Annexe à l'arrêté royal du 16 juin 2015 Modifications au contrat de gestion avec Belgacom, approuvé par l'arrêté royal du 22 juin 1998 portant approbation du contrat de gestion entre l'Etat belge et Belgacom
Article 1er.Le chapitre II.2 du contrat de gestion est abrogé.
Vu pour être annexé à notre arrêté du 16 juin 2015.
PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et ministre de la Coopération au développement, de l'Agenda numérique, des Télécommunications et de la Poste, A. DE CROO