16 JUIN 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence (Communauté germanophone) (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 décembre 2002, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, relative au jour de carence (Communauté germanophone)

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Beilage Paritätische Kommission für Unternehmen für angepasste Arbeit und soziale Werkstätten Kollektives arbeitsabkommen vom 10. Dezember 2002 Karenztage (Abkommen eingetragen am 31. März 2003 unter der Nummer 65844/CO/327) Artikel 1 - Vorliegendes Kollektives Arbeitsabkommen ist anwendbar auf Arbeitgeber und Arbeitnehmer der Beschützenden Werkstätten in der Deutschsprachigen Gemeinschaft, die der paritätischen Kommission für Unternehmen für angepasste Arbeit und Soziale Werkstätten unterliegen.

Unter "Arbeitnehmer" versteht man die Arbeiter/innen und Angestellte.

Art. 2 - In Anwendung der Regierungsabkommen und der Artikel 52 und 71 des Gesetzes vom 3. juli 1978 bezüglich der Arbeitsverträge (Belgisches Statsblatt vom 22. August 1978), ist die Zahlung der zwei ersten Karenztage pro Arbeitnehmer zu Lasten des Arbeitgebers.

Art. 3 - Vorliegendes Kollektives Arbeitsabkommen tritt am 1. Januar 2003 in Kraft und endet am 31. Dezember 2004.

Gesehen, um dem königlichen Erlass van beigefügt zu werden 16 juni 2004.

Der Minister der Beschäftigung F. VANDENBROUCKE

Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux Convention collective de travail du 10 décembre 2002 Jour de carence (Convention enregistrée le 31 mars 2003 sous le numéro 65844/CO/327)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises de travail adapté situées en Communauté germanophone et ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté à des ateliers sociaux.

Par "travailleurs", on entend : les ouvrier(ère)s, les employé(e)s.

Art. 2.En application des accords gouvernementaux et des articles 52 et 71 de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 12/03/2009 numac 2009000158 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux contrats de travail, le paiement des deux premiers jours de carence par travailleur est à charge de l'employeur.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2003 et cessera d'être en vigueur le 31 décembre 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juin 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE