16 JUIN 1999. - Arrêté royal relatif à l'évaluation de la pratique médicale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commissions médicales, notamment l'article 35 undecies inséré par la Loi du 29 avril 1996 et remplacé par la Loi du 10 décembre 1997;

Vu la concertation du 7 septembre 1998 au "Comité de concertation", visé dans l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 28 janvier 1997;

Vu la délibération en Conseil des Ministres du 11 septembre 1998 sur la demande d'avis à donner par le Conseil d'Etat dans un délai ne dépassant pas un mois;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 2 février 1999 en application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre chargé de la Santé publique et de Notre Ministre des Affaires sociales et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Par "peer review", on entend, au sens du présent arrêté, un examen critique par des médecins de la qualité de leurs prestations des soins et, notamment, lorsqu'il existe des critères objectifs et représentatifs d'une pratique acceptable et adéquate, une évaluation de leur performance par rapport à ces critères.

Cet examen est mené par un nombre suffisant de praticiens, de la même discipline ou de disciplines suffisamment proches. § 2. Par "entretien de la compétence professionnelle", on entend, au sens du présent arrêté, la participation de praticiens à des activités, qui visent à améliorer leurs connaissances, leurs attitudes et leurs compétences et à rendre plus efficiente et efficace leur pratique quotidienne.

Art. 2.Les médecins spécialistes et généralistes prennent part au système d'évaluation "peer review" et d'entretien de la compétence professionnelle, tel que décrit à l'article 1er.

Art. 3.Les organes qui gèrent l'évaluation et l'entretien de la compétence professionnelle sont : 1° la section des médecins du Conseil supérieur des professions de la Santé, visée à l'arrêté royal du 16 juin 1999 relatif à la section médecins du Conseil Supérieur des professions de la santé.La mission de cette section, dans le cadre de cet arrêté, est de préciser les objectifs et de déterminer les critères auxquels l'organisation du peer review et du maintien de la qualification professionnelle doit satisfaire, la rédaction des recommandations pour une bonne pratique, ainsi que l'évaluation de l'organisation du peer review et du maintien de la qualification professionnelle; 2° le groupe de direction de l'accréditation, institué auprès de l'Institut national d'assurance maladie et invalidité.La mission de ce groupe de direction est d'organiser le peer review et le maintien de la qualification professionnelle, y compris l'agrément des activités y relatives, conformément aux objectifs et aux critères tels que, défini au 1°. Le groupe de direction de l'accréditation communique à la section des médecins du Conseil supérieur des professions de santé toute information utile en vue de l'évaluation telle que prévue au 1°.

Art. 4.Le Ministre chargé de la Santé publique et le Ministre qui a les Affaires Sociales dans leurs attributions, désignent chacun un représentant au "Groupe de direction de l'accréditation".

Dans le cadre des options politiques de ces ministres en matière d'évaluation et d'entretien de la compétence professionnelle ainsi que de règles de bonne pratique, ils ont un droit d'initiative et ils peuvent, lorsque des décisions du groupe de direction de l'accréditation ne sont pas conformes à ces options politiques, signifier leur réserve. Dans ce cas, le sujet est transmis au "Comité de concertation" visé a l'arrêté royal du 5 juin 1998 portant création d'un Comité de concertation entre le Ministre chargé de la Santé publique, le Ministre des Affaires sociales, les organisations professionnelles des médecins et les organismes assureurs.

Art. 5.Notre Ministre chargé de la Santé publique et Notre Ministre des Affaires sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrête.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre chargé de la Santé publique, L. VAN DEN BOSSCHE La Ministre de Affaires sociales, Mme M. DE GALAN