16 JUIN 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, notamment l'article 3, § 1er, 3°, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, et l'article 10, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 6 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 avril 1999;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 20 avril 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le Fonds national de retraite des ouvriers mineurs a été dissous le 1er janvier 1999;

Considérant que l'Office de renseignements et d'aide aux familles des militaires a été intégré à l'Office central d'action sociale et culturelle au profit des membres de la communauté militaire le 1er janvier 1999;

Considérant que dans le cadre de l'opération de restructuration de l'O.R.A.F./O.C.A.S.C., un nouveau cadre organique a été fixé pour l'O.C.A.S.C. avec effet au 1er janvier 1999 et qu'il devient dès lors urgent de lever à la même date le blocage des recrutements pour ce parastatal afin de lui permettre de fonctionner de manière optimale;

Considérant que la date de clôture de la liquidation de la Régie des Transports maritimes a été fixée au 28 février 1999;

Considérant que suite à la fusion de l'Administration générale de la Coopération au Développement avec le Ministère des Affaires étrangères,du Commerce extérieur et de la Coopération au Développement, la disposition sur le recrutement à l'A.G.C.D. est devenue sans objet et doit dès lors être supprimée;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3, § 1er, 3° de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, inséré par l'arrêté royal du 19 juin 1998, est supprimé.

Art. 2.A l'article 10 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 30 octobre 1996, 18 février 1997, 24 juin 1997 et 19 janvier 1998, les mentions suivantes sont supprimées : 1° «*****» «*****» «*****» 2° «*****».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de l'abrogation du cadre organique de l'Administration générale de la Coopération au Développement à l'exception de l'article 2, 1°, qui produit ses effets le 1er janvier 1999 et l'article 2, 2°, qui produit ses effets le 1er mars 1999.

Art. 4.Nos Ministres de la Défense nationale, des Affaires étrangères,des Affaires sociales, des Transports et Notre Secrétaire d'Etat à la Coopération au Développement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 16 juin 1999.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. ****