16 JUIN 1997. Arrêté royal fixant le cadre organique du Ministère de la Défense nationale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu les avis motivés des 15 mars 1995, 28 novembre 1995 et 3 mars 1997 émis par le Comité supérieur de concertation correspondant au Comité de Secteur XIV pour le Ministère de la Défense nationale;. Vu les avis de l'Inspection des Finances, donnés le 2 septembre 1994, le 7 septembre 1994, le 6 octobre 1994, le 9 mars 1995, le 23 octobre 1995, le 26 novembre 1996 et le 4 février 1997;

Vu les accords de Notre Ministre du Budget donnés le 10 mai 1995 et 14 mai 1997;

Vu les accords de Notre Ministre de la Fonction publique donnés le 10 mai 1995 et 14 mai 1997;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense nationale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.1er. Le cadre organique du Ministère de la Défense nationale est fixé comme suit :. 2. Les emplois suivants sont supprimés au départ de leur titulaire : Les emplois du 1er mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les emplois de l'alinéa 1er ont été supprimés : Art.2. 1er. Les emplois de l'article 1er, 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent :.

Art. 3.1er. Les emplois de l'article 1er, 1er, mentionnés ci-après ne peuvent être pourvus que lorsque les postes de travail de contractuels, auxquels ils se substituent, ont été supprimés par le départ des membres du personnel contractuel qui les occupent :.

Art. 4.Tant pour le personnel administratif, le personnel technique que pour le personnel de ma*trise, de métier et de service, le Ministre de la Défense nationale répartit les emplois repris à l'article 1er, 1er, entre les services, organismes, établissements et unités, en fonction de l'organisation du Ministère de la Défense nationale et des Forces armées.

Art. 5.Parmi les emplois mentionnés à l'article 1er, 1er, 1 785 emplois définitivement vacants ne peuvent être occupés avant le 1er janvier 1998. Après cette date un sixième (297) de ces emplois peut être occupé par année.

Art. 6.L'arrêté royal du 24 janvier 1994 portant fixation du cadre du personnel administratif et du personnel de ma*trise, de métier et de service du Ministère de la Défense nationale, est abrogé.

Art. 7.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 8.Notre Ministre de la Défense nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juin 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense nationale, J.-P. PONCELET Le Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY