16 JUILLET 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant les initiatives de formation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, concernant les initiatives de formation.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la préparation du lin Convention collective de travail du 16 juin 2003 Initiatives de formation (Convention enregistrée le 14 octobre 2003 sous le numéro 68051/CO/120.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective s'applique à toutes les entreprises et à tous les ouvriers et ouvrières y occupés (dénommés ci-après "ouvriers") qui relèvent de la compétence de la Sous-commission paritaire pour la préparation du lin. CHAPITRE II. - Portée de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'accord interprofessionnel du 17 janvier 2003 pour les années 2003-2004, en vue de développer un certain nombre d'initiatives de formation.

En particulier, la présente convention collective de travail fixe les modalités nécessaires pour l'exécution du chapitre V - Formation - de la convention collective de travail conclue le 16 juin 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin. CHAPITRE III. - COBOT et CEFRET

Art. 3.Un groupe de travail paritaire examinera si COBOT et CEFRET peuvent être les moteurs de la formation dans le secteur. CHAPITRE IV. - Cotisation patronale

Art. 4.Comme prévu au chapitre V - Formation - article 12, alinéa 1er de la convention collective de travail conclue le 16 juin 2003 au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, les employeurs sont pour les années 2003 et 2004 redevables d'un effort de 0,10 p.c. calculé sur la base de la rémunération globale des travailleurs, comme visé à l'article 23 de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs (Moniteur belge du 2 juillet 1981) et aux arrêtés d'exécution de cette loi, à verser au "Fonds social et de garante de l'industrie du lin".

Ces cotisations sont dues par trimestre et sont perçues par le "Fonds social et de garantie de la préparation du lin", qui en verse le produit dans sa section "Formation".

De cette manière, le secteur apporte sa contribution à l'exécution de l'engagement de faire des efforts supplémentaires en matière de formation permanente, en vue de mettre la Belgique sur la voie qui mènera après 6 ans au niveau moyen des trois pays limitrophes. CHAPITRE V. - Plans de formation

Art. 5.Au niveau de l'entreprise, un plan de formation peut être élaboré, en tenant compte des éléments suivants : - Le plan de formation concerne les formations qui seront réalisées entre le 1er janvier 2003 et le 31 décembre 2004; - le plan de formation mentionne le contenu de la formation prévue, le nombre d'ouvriers(ières) concernés et le temps consacré à la formation. Dans le cadre des efforts de formation éventuels en faveur des demandeurs d'emploi, des incitants financiers peuvent être prévus; - le plan de formation doit rencontrer les besoins de formation tant de l'employeur que des ouvriers(ières); - le plan de formation doit être soumis par l'employeur au conseil d'entreprise ou, à défaut, à la délégation syndicale ou, à défaut, aux secrétaires régionaux syndicaux; - le plan de formation doit être discuté, approuvé et suivi par l'organe mentionné ci-dessus; - si le plan de formation n'est pas approuvé, l'employeur peut le soumettre au groupe de travail paritaire, créé au sein du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin". Ce groupe de travail paritaire prendra la décision finale concernant ce plan de formation. CHAPITRE VI. - Droit de tirage

Art. 6.L'entreprise qui offre une formation à ses ouvriers(ières) et/ou aux demandeurs d'emploi dans le cadre d'un plan de formation approuvé, tel que défini à l'article 5, peut récupérer une partie des coûts de celui-ci sur la base d'un droit de tirage auprès du "Fonds social et de garantie de la préparation du lin".

Les modalités seront fixées par le conseil d'administration du "Fonds social et de garantie de la préparation de lin". CHAPITRE VII. - Dispositions finales

Art. 7.Sans préjudice de ce qui précède concernant le droit de tirage, les entreprises doivent être encouragées à faire usage des interventions financières offertes par les instances régionales, nationales, européennes et autres.

Art. 8.Lorsque l'ouvrier(ières) qui suit une formation dans le cadre d'un plan de formation approuvé doit engager des frais supplémentaires (entre autres des frais de déplacement), ces frais seront indemnisés par l'employeur, moyennant fourniture des pièces justificatives.

Art. 9.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 2003 et est conclue pour la période du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2004 inclus.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 juillet 2004.

Le Ministre de l'Emploi, F. VANDENBROUCKE