16 JUILLET 2001. - Arrêté royal approuvant des modifications aux statuts de BELGACOM S.A. de droit public

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 41, § 4;

Vu l'arrêté royal du 16 décembre 1994 portant transformation de BELGACOM en société anonyme de droit public et fixant les statuts;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire de BELGACOM, tenue le 11 avril 2001, adoptant les modifications aux statuts de BELGACOM;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 1er juin 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget du 4 juillet 2001;

Considérant que les modifications proposées ont pour but d'actualiser les statuts et de les faire accorder avec les dispositions légales existantes;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les modifications aux statuts de BELGACOM modifiés dernièrement au 29 octobre 1997, reprises en annexe au présent arrêté et le texte coordonné des statuts y résultant sont approuvées.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 juillet 2001.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS

Annexe à l'arrêté royal du 16 juillet 2001 Modifications aux statuts de BELGACOM 1. Les modifications suivantes sont apportées aux statuts : a) Article 2 : modification de la première phrase de l'article 2 des statuts par le texte suivant : « Le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, 1030 Bruxelles ».b) Article 3 : ajout d'un quatrième point dont le texte est libellé comme suit : 4° « la fourniture de services de radiodiffusion et de télévision ».c) Article 5 : modification du texte de l'article 5 par le texte suivant : « Le capital social est fixé à un milliard d'euros (1 000 000 000 EUR).Il est représenté par quarante millions (40 000 000) d'actions entièrement libérées, sans mention de valeur nominale, représentant chacune un/quarante millionièmes (1/40 000 000e) du capital social. » d) Article 6 : supprimer.e) Article 18 : Suppression de la deuxième phrase du premier paragraphe.2. Les statuts sont modifiés pour remplacer toutes les références dans les statuts aux lois coordonnées sur les sociétés commerciales par des références aux articles correspondants du Code des sociétés (comme publié au Moniteur belge du six août mil neuf cent nonante-neuf et entré en vigueur le six février deux mil un). Vu, Le Ministre des Télécommunications et Entreprises et Participations publiques, R. DAEMS