16 JANVIER 2025. - Arrêté royal du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, article 5

Modèle de contrat de travail des enquêteurs de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium et autorisation donnée à son directeur général de les conclure Conformément à l'article 5 de l'arrêté royal du 26 juin 2024 modifiant l'arrêté royal du 1er février 1993 déterminant les tâches auxiliaires ou spécifiques dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et autres services qui en dépendent, ainsi que dans certains organismes d'intérêt public et l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, le Ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de fixer le modèle de contrat de travail, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium, qui sera conclu avec les enquêteurs.

Par arrêté ministériel du 16 janvier 2025, le Ministre de l'Economie a déterminé le modèle du contrat de travail, visé à l'article 4 de l'arrêté royal du 17 mai 2006 portant réglementation générale des allocations et indemnités accordées aux enquêteurs chargés de l'exécution des enquêtes organisées par la Direction générale Statistique - Statistics Belgium et a autorisé le directeur général de la Direction générale Statistique - Statistics Belgium du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie à conclure, pour le compte de l'Etat belge, ces contrats de travail.

Cet arrêté ministériel entre en vigueur le 1er février 2025.