16 JANVIER 2025. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004825 source service public federal justice Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles fermer relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004825 source service public federal justice Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles fermer relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles, l'article 61, alinéa 2 ;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 25 septembre 2024, en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis du Comité de l'assurance des soins de santé, donné le 30 septembre 2024 en application de l'article 2, alinéa 1er, de l'arrêté royal n° 20 du 13 mai 2020 portant des mesures temporaires dans la lutte contre la pandémie COVID-19 et visant à assurer la continuité des soins en matière d'assurance obligatoire soins de santé ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 octobre 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 décembre 2024;

Vu l'avis 77.290/2 du Conseil d'Etat, donné le 7 janvier 2025, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 47, 48, 58 et 59 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 31/05/2024 numac 2024004825 source service public federal justice Loi relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles fermer relative aux Centres de Prise en charge des Violences Sexuelles entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2025.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Affaires Sociales, F. VANDENBROUCKE