16 JANVIER 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative au régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 27 juin 2017 Régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) moyennant 40 années de carrière (Convention enregistrée le 4 août 2017 sous le numéro 140841/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Application des conventions collectives de travail nos 124 et 125

Art. 2.En exécution des conventions collectives de travail nos 124 et 125 du 21 mars 2017, l'âge minimum requis à partir duquel le régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs licenciés est porté à 58 ans pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017 moyennant le respect des conventions précitées et des dispositions règlementaires applicables (arrêté royal du 3 mai 2007, article 3, § 7, condition de 40 années de carrière professionnelle en tant que salarié).

Art. 3.En exécution des conventions collectives de travail nos 124 et 125 du 21 mars 2017, l'âge minimum requis à partir duquel le régime de chômage avec complément d'entreprise peut être octroyé à certains travailleurs licenciés est porté à 59 ans pour la période allant du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 moyennant le respect des conventions précitées et des dispositions règlementaires applicables (arrêté royal du 3 mai 2007, article 3, § 7, condition de 40 années de carrière professionnelle en tant que salarié).

Durée de validité

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2017 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2018.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 janvier 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS