16 JANVIER 2002. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 5 octobre 1994 portant création d'un Comité consultatif pour le secteur des pensions, notamment l'article 6, tel que modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 janvier 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 février 2001;

Vu l'avis 31.860/1/V-31.861/1/V du Conseil d'Etat, donné le 29 août 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions, Notre Ministre des Finances, Notre Ministre de l'Agriculture et des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 6 de l'arrêté royal du 5 octobre 1994, modifié par l'arrêté royal du 11 décembre 1997 sont apportées les modifications suivantes : 1° Les mots « , des coûts relatifs à la conclusion d'une assurance contre les accidents des membres et des experts du Comité survenant durant une réunion et sur le chemin pour s'y rendre et en revenir » sont ajoutés entre les mots « des frais de fonctionnement du Comité » et les mots « et, de manière forfaitaire ».2° Il est ajouté un alinéa 2, rédigé comme suit : « Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions, ou son délégué, conclut un contrat d'assurance indemnisant les membres et experts du Comité consultatif pour le secteur des pensions pour les dommages corporels occasionnés par un accident survenu durant une réunion dudit Comité ou sur le chemin pour s'y rendre et en revenir, dans le cadre de la mission de ce Comité.»

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le jour de sa publication au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, F. VANDENBROUCKE Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS