16 JANVIER 1998. Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale, notamment les articles 1er et 2, modifiés par l'arrêté royal du 25 juin 1984, l'article 4, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984, l'article 4bis, inséré par l'arrêté royal du 14 mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993 et l'article 6, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984;

Vu l'avis de l'inspecteur des finances, donné le 6 juin 1997;

Vu le protocole n° 281 du 17 décembre 1997 du Comité des services publics fédéraux, communautaires et régionaux, Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d 'Administration générale, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "du Ministère de l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots "du Ministère de la Fonction publique".

Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984, sont apportées les modifications suivantes: 1° à l'alinéa 2, les mots "Notre Ministre de l'Intérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions";2° à l'alinéa 3, les mots "Notre Premier Ministre" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions".

Art. 3.A l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "Notre Ministre de l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions".

Art. 4.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 14 mai 1984 et modifié par l'arrêté royal du 3 novembre 1993, est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 4bis.Un Service Mobilité est créé au sein du Service d'Administration générale.

Ce service a pour mission : 1° d'assurer la réaffectation des membres du personnel des services publics visés à l'article 12, § 1er, de la loi du 22 juillet 1993 portant certaines mesures en matière de fonction publique, qui ont perdu toute affectation à un emploi ou qui doivent être affectés à un autre emploi que le leur, d'étudier et d'appliquer les mesures nécessaires pour lever les obstacles à la réaffectation de ces membres du personnel, notamment leur mise en formation;2° de fournir tout renseignement utile aux membres du personnel candidats à une mobilité volontaire;à cet effet, il obtient des services publics, sur base du tableau annexé au présent arrêté, un relevé trimestriel des emplois vacants et des effectifs"; 3° de veiller à l'exécution prioritaire des mesures de mobilité d'office et de mobilité volontaire sur le recrutement".

Art. 5.L'article 5 du même arrêté est abrogé.

Art. 6.A l'article 6 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 25 juin 1984, les mots "Notre Ministre de l'lntérieur et de la Fonction publique" sont remplacés par les mots "Notre Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions."

Art. 7.L'article 7 du même arrêté est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1998.

Art. 9.Notre Ministre de la Fonction publique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT

Annexe à l'arrêté royal du 16 janvier 1998 modifiant l'arrêté royal du 30 mars 1939 portant création d'un Service d'Administration générale Pour la consultation du tableau, voir image Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 janvier 1998.

ALBERT Par le Roi :Le Ministre de la Fonction publique, A. FLAHAUT