16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2023 et 2024 (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 27 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel, relative à la cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2023 et 2024.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur socioculturel Convention collective de travail du 27 juin 2022 Cotisation supplémentaire en vue de soutenir la formation pour les années 2023 et 2024 (Convention enregistrée le 12 août 2022 sous le numéro 174481/CO/329)

Article 1er.La présente convention collective est d'application aux employeurs et aux travailleurs des associations ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur socio-culturel (codes ONSS débutant par 362 et 762) pour autant qu'elles satisfassent à une des conditions suivantes : - être une association dont le siège est situé en Région wallonne; - être une association dont le siège social est situé dans la Région de Bruxelles-Capitale et être inscrite auprès de l'Office National de Sécurité Sociale au rôle linguistique francophone.

Par « travailleurs », on entend : le personnel ouvrier et employé masculin et féminin.

Art. 2.Les employeurs verseront pour chaque trimestre des années 2023 et 2024 une cotisation de 0,10 p.c., calculée sur la base des salaires bruts payés à leurs travailleurs, au fonds de sécurité d'existence visé à l'article 3.

Ces cotisations doivent être versées au même moment que les cotisations de sécurité sociale à l'Office National de Sécurité Sociale.

Art. 3.L'Office National de Sécurité Sociale est chargé d'opérer le prélèvement de la cotisation visée à l'article 2 auprès des employeurs visés à l'article 1er et d'en effectuer le versement au fonds de sécurité d'existence dénommé « Fonds social du secteur socio-culturel des Communautés française et germanophone », dont le siège social est situé Square Sainctelette 13-15, à 1000 Bruxelles, institué par la convention collective de travail du 20 mars 1997 (convention collective de travail enregistrée le 1er juillet 1997 sous le numéro 44409/CO/329).

Art. 4.Dans les limites des moyens financiers provenant de la cotisation visée à l'article 2, le comité de gestion du fonds visé à l'article 3 définit les modalités de prise en charge des coûts directs et indirects des formations de tous les travailleurs visés à l'article 1er ainsi que les modalités de remboursement de ces coûts aux employeurs.

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2023. Elle cesse de produire ses effets le 31 décembre 2024. Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 fevrier 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE