16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile structurel (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven";

Sur la proposition du Ministre du Travail, ali4Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 mars 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven", relative à l'exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile structurel.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven" Convention collective de travail du 21 mars 2022 Exécution de l'accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile structurel (Convention enregistrée le 15 juillet 2022 sous le numéro 174149/CO/327.01) Préambule Les partenaires sociaux du Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social/non-profitsectoren (Accord intersectoriel flamand pour les secteurs du non-marchand) ("VIA 6") du 30 mars 2021 ont convenu d'un accord cadre intersectoriel concernant le télétravail/travail à domicile.

Cet accord cadre intersectoriel est formalisé dans une convention collective de travail sectorielle dans chacun des secteurs du VIA 6.

De nombreuses organisations et groupes de fonction dans les secteurs du non-marchand ont acquis, au cours des mois écoulés, en raison notamment du facteur externe de la pandémie Covid, une grande expérience en ce qui concerne le télétravail/travail à domicile, à savoir des prestations de travail effectuées à partir du domicile, dans un environnement privé, par téléphone, par mail, avec des réunions numériques en ligne. Il est utile d'identifier et de faciliter les éléments gagnant-gagnant du télétravail/travail à domicile, que ce soit pour les employeurs ou pour les travailleurs, comme : - la diminution des déplacements qui a des effets positifs sur l'environnement et s'inscrit dans une politique de mobilité durable; - une réduction des frais de déplacement domicile-lieu de travail pour l'employeur; - une réduction des temps de déplacement pour le travailleur.

Indépendamment des circonstances particulières, les partenaires sociaux veulent, par l'accord cadre intersectoriel relatif au travail à domicile/télétravail structurel, donner un cadre aux prestations de travail via télétravail/travail à domicile.

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le secteur flamand des entreprises de travail adapté, des ateliers sociaux et des "maatwerkbedrijven".

Par "travailleurs" on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du Vlaams Intersectoraal Akkoord voor de social/non-profitsectoren (Accord intersectoriel flamand pour les secteurs du non-marchand) ("VIA 6") du 30 mars 2021, volet II, partie 1.1. "Structureel thuiswerk/telewerk" et de l'annexe II.1. "Kaderakkoord met betrekking tot telewerk/thuiswerk in de private VIA-sectoren".

Art. 3.L'accord cadre intersectoriel et les conventions collectives de travail conclues en exécution de celui-ci ne portent pas atteinte à : - la loi concernant le travail faisable et maniable du 5 mars 2017; - la convention collective de travail n° 149 du Conseil national du Travail, conclue le 26 janvier 2021, concernant le télétravail recommandé ou obligatoire en raison de la crise du coronavirus; - la convention collective de travail n° 85 du Conseil national du Travail, conclue le 9 novembre 2005, concernant le télétravail, modifiée par la convention collective de travail n° 85bis du 27 février 2008.

Art. 4.Les partenaires sociaux s'engagent à mener des discussions dans le cadre de la concertation sociale au niveau de l'entreprise en vue de permettre le télétravail/travail à domicile et de passer des accords concrets à ce sujet, en tenant compte aussi adéquatement que possible des conditions propres à l'entreprise.

Art. 5.Au niveau des entreprises/services, les discussions et les accords dans le cadre de la concertation sociale locale concerneront au moins les points suivants : - délimitation des fonctions éligibles pour le travail à domicile; - principe de volontariat, que ce soit de la part du travailleur ou de l'employeur, résultant en un accord mutuel écrit/addendum au contrat de travail; - accords sur la présence/l'effectif minimum nécessaire sur le lieu de travail; - fréquence de la possibilité de travailler à domicile (par exemple : nombre maximum de jours par semaine, en relation ou non avec le job time,...); - l'horaire et le temps de travail convenus pendant le travail à domicile; - accords sur la joignabilité et la déconnexion; - accords sur les appareils et le soutien technique disponibles (portable, smartphone, soutien informatique,...); - l'application de la politique de l'entreprise en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail aux télétravailleurs; -...

Art. 6.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa conclusion.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties, moyennant un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 7.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE