16 FEVRIER 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 19 mai 2022 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 19 mai 2022 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 19 mai 2022 Exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 19 mai 2022 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail (Convention enregistrée le 18 juillet 2022 sous le numéro 174186/CO/314) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : les ouvriers, les ouvrières, les employés et les employées. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 2.§ 1er. Conformément au point 1, 1er tiret du protocole d'accord du 19 mai 2022, une augmentation de 0,2 p.c. est appliquée sur les salaires minimums et réels pour les temps pleins à partir du 1er mai 2022. Les montants d'application au 1er mai 2022 sont annexés à la présente convention collective de travail.

Pour les temps partiels, cette augmentation s'appliquera au prorata des heures prestées.

Vu le dépassement de l'indice-pivot sectoriel au 1er mai 2022, l'indexation sera calculée sur la rémunération majorée mentionnée au premier alinéa du présent article. § 2. Conformément au point 1, 2ème tiret du protocole d'accord du 19 mai 2022, une augmentation de 0,2 p.c. sera appliquée sur les salaires minimums et réels pour les temps pleins lors de la prochaine indexation, et au plus tard au 1er décembre 2022.

Pour les temps partiels, cette augmentation s'appliquera au prorata des heures prestées.

Dans le cas d'un dépassement de l'indice-pivot sectoriel, l'indexation sera calculée sur la rémunération majorée mentionnée au § 2, alinéa premier du présent article. § 3. Les partenaires sociaux du secteur chargeront le fonds de prendre, pour la fin 2022, les contacts utiles en vue de la préparation administrative pour la mise en place d'une pension complémentaire sectorielle (2ème pilier). § 4. Conformément au point 1, 4ème tiret du protocole d'accord du 19 mai 2022, les employeurs s'engagent à transmettre, pour la fin septembre 2022, une proposition, à la présidente de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, en ce qui concerne les barèmes des employés administratifs afin de finaliser une convention collective de travail dans le courant du mois d'octobre. CHAPITRE III. - Fonds de sécurité d'existence

Art. 3.Les représentants patronaux s'engagent à garantir les engagements actuels pris au sein du fonds de sécurité d'existence sur la base du financement structurel afin de garantir une situation financière saine et ce jusqu'au 31 décembre 2022.

Les partenaires sociaux s'engagent également à réserver un pourcentage nécessaire sur les moyens disponibles du fonds de sécurité d'existence pour les dépenses structurelles du fonds qui ne sont pas convenues sectoriellement. CHAPITRE IV. - Enregistrement du temps de travail

Art. 4.A la demande du travailleur, l'employeur est tenu de fournir un relevé du détail des prestations journalières sur base mensuelle. CHAPITRE V. - Analyse des risques sectorielle

Art. 5.Le secteur s'engage à faire réaliser une analyse de risques approfondie pour les 3 sous-secteurs (fonction par fonction) - au travers d'un financement du fonds de sécurité d'existence.

Cette analyse de risques pourra donner un éclairage sur la généralisation et extension des prestations existantes (par exemple dermatologie) aux trois sous-secteurs, en ce compris d'autres prestations (par exemple kiné,...).

L'analyse des risques portera une attention particulière quant à la situation des femmes enceintes. CHAPITRE VI. - Délégation syndicale

Art. 6.Les partenaires sociaux du secteur évalueront, en 2022, si et comment la représentation syndicale doit être optimalisée. CHAPITRE VII. -Entrée en vigueur et durée de validité

Art. 7.La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée et elle produit ses effets à partir du 1er mai 2022. CHAPITRE VIII. - Dénonciation

Art. 8.La présente convention collective de travail peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de six mois, notifié par courrier recommandé à la poste, adressé au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté (CP 314).

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 19 mai 2022, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative à l'exécution du protocole d'accord 2021-2022 du 19 mai 2022 portant des mesures pour les rémunérations et les conditions de travail Augmentation conventionnelle et indexation des salaires au 1er mai 2022 Les salaires dans les salons de coiffure

Bedragen op 1 mei 2022/Montants au 1er mai 2022

Cat. 1. Ingroeibaan/ Cat. 1. Emploi-tremplin

11,2020 EUR/u/h

Cat. 2. Met diploma of 6 maand anciënniteit in de sector/ Cat. 2. Diplôme ou 6 mois d'ancienneté dans le secteur

14,2206 EUR/u/h

Cat. 3. Autonoom of meer dan 5 jaar anciënniteit in de sector/ Cat. 3. Autonome ou plus de 5 ans d'ancienneté dans le secteur

15,9463 EUR/u/h

Cat. 4. Operationeel leidinggevende functie/ Cat. 4. Fonction de direction opérationnelle

17,6168 EUR/u/h

Cat. 5. Functioneel leidinggevende functie/ Cat. 5. Fonction de direction fonctionnelle

3 084,87 EUR/m

- Met 10 jaar anciënniteit in de functie (+ 10 pct.)/ - Avec 10 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 10 p.c.)

3 393,36 EUR/m

- Met 20 jaar anciënniteit in de functie (+ 20 pct.)/ - Avec 20 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 20 p.c.)

3 701,85 EUR/m

Les salaires dans les centres d'esthétique et de soins de beauté

Bedragen op 1 mei 2022/Montants au 1er mai 2022

Cat. 1. Ingroeibaan/ Cat. 1. Emploi-tremplin

2 055,75 EUR/m

Cat. 2. Met diploma of 6 maand anciënniteit in de sector/ Cat. 2. Diplôme ou 6 mois d'ancienneté dans le secteur

2 182,80 EUR/m

Cat. 3. Na 2 jaar anciënniteit in de sector/ Cat. 3. Après 2 ans d'ancienneté sectorielle

2 285,13 EUR/m

Na 5 jaar (+ 5 pct.)/Après 5 ans (+ 5 p.c.)

2 399,39 EUR/m

Na 10 jaar (+ 10 pct.)/Après 5 ans (+ 10 p.c.)

2 513,64 EUR/m

Na 15 jaar (+ 15 pct.)/Après 5 ans (+ 15 p.c.)

2 627,90 EUR/m

Na 20 jaar (+ 20 pct.)/Après 5 ans (+ 20 p.c.)

2 742,16 EUR/m

Cat. 4. Operationeel leidinggevende functie/ Cat. 4. Fonction de direction opérationnelle

2 592,02 EUR/m

Na 10 jaar sectorale anciënniteit/ Après 10 ans d'ancienneté sectorielle

2 851,22 EUR/m

Cat. 5. Functioneel leidinggevende functie/ Cat. 5. Fonction de direction fonctionnelle

2 796,68 EUR/m

- Met 10 jaar anciënniteit in de functie (+ 10 pct.)/

- Avec 10 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 10 p.c.)

3 076,35 EUR/m

- Met 20 jaar anciënniteit in de functie (+ 20 pct.)/

- Avec 20 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 20 p.c.)

3 356,02 EUR/m

Salaires minimums des employés administratifs

Bedragen op 1 mei 2022/Montants au 1er mai 2022

Cat. 1. Ingroeibaan/ Cat. 1. Emploi-tremplin

1 843,77 EUR/m

Cat. 2. Taken uitgevoerd onder toezicht/ Cat. 2. Tâches exercées sous surveillance

1 957,60 EUR/m

Cat. 3. Taken uitgevoerd zonder toezicht/ Cat. 3. Tâches exercées sans surveillance - Exécution autonome

Na 2 jaar/Après 2 ans

2 049,32 EUR/m

Na 5 jaar/Après 5 ans

2 140,98 EUR/m

Na 10 jaar/Après 10 ans

2 324,35 EUR/m

Cat. 4. Operationeel leidinggevende functie/ Cat. 4. Fonction de direction opérationnelle

2 324,35 EUR/m

Cat. 5. Functioneel leidinggevende functie/ Cat. 5. Fonction de direction fonctionnelle

2 507,72 EUR/m

- Met 10 jaar anciënniteit in de functie (+ 10 pct.)/ - Avec 10 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 10 p.c.)

2 758,49 EUR/m

- Met 20 jaar anciënniteit in de functie (+ 20 pct.)/ - Avec 20 ans d'ancienneté dans la fonction (+ 20 p.c.)

3 009,26 EUR/m

Les salaires dans les centres de fitness

+ 5 jaar/ans

+ 10 jaar/ans

+ 20 jaar/ans

Categorieën/Caté-gories

Omschrijving/ Description

Bedragen op 1 mei 2022/Montants au 1er mai 2022

+ 5 pct./p.c.

+ 10 pct./p.c.

+ 20 pct./p.c.

Cat. 1

Fitness initiator of groepsfitness initiator (zonder diploma of - 6 maand)/ Initiateur fitness ou initiateur fitness de groupe (sans diplôme ou - 6 mois)

1 864,69 EUR/m

Cat. 2

Fitness initiator of groepsfitness initiator (met diploma of + 6 maand)/ Initiateur fitness ou initiateur fitness de groupe (avec diplôme ou + 6 mois)

1 978,43 EUR/m

2 077,35 EUR/m

2 176,27 EUR/m

2 374,12 EUR/m

Cat. 3

Autonoom fitness instructor of groepsfitness instructor/Instructeur fitness ou instructeur fitness de groupe

2 284,44 EUR/m

2 512,88 EUR/m

2 741,33 EUR/m

Cat. 4

Personal trainer

2 388,74 EUR/m

2 627,61 EUR/m

2 866,49 EUR/m

Cat. 5

Gespecialiseerde personal trainer en instructor/Personal trainer spécialisé et instructeur spécialisé

2 905,04 EUR/m

3 195,54 EUR/m

3 486,05 EUR/m

Cat. 6

Operationeel leidinggevende/ Dirigeant opérationnel

2 591,33 EUR/m

2 850,46 EUR/m

3 109,60 EUR/m

Cat. 7

Functioneel leidinggevende/ Dirigeant fonctionnel

2 796,68 EUR/m

3 076,35 EUR/m

3 356,02 EUR/m

Indemnité en cas de non-fourniture du matériel de travail chez les coiffeurs Le remboursement forfaitaire annuel se monte à 478,0370 EUR net (frais propres à l'employeur) au 1er mai 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE