16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent arrêté royal veut exécuter l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres (M.B. du 6 août 1985), inséré par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme (M.B. du 15 mai 2007) et modifié par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016009275 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence. Cette disposition autorise le Roi à adapter, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme, les obligations des personnes ayant droit à l'indemnisation visée à la Section II (Aide de l'Etat aux victimes d'actes intentionnels de

violence et aux sauveteurs occasionnels) du Chapitre III de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer précitée.

Les victimes de tels actes doivent pouvoir compter sur une aide financière.

Pour pouvoir apporter plus rapidement une aide financière aux nombreuses victimes d'entre autres les évènements tragiques du 22 mars dernier, certaines dispositions moins pertinentes pour le terrorisme sont abrogées, comme l'obligation d'obtenir un jugement de condamnation. S'il apparaît qu'une victime peut demander l'intervention d'une assurance ou le paiement par un auteur, le principe de subsidiarité prévu par la loi demeure intégralement applicable : les conditions de l'article 31bis, § 1er, 5° ou de l'article 31bis, § 2, 4°, de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer n'ont pas été abrogées.

En outre, les récents événements nous ont rappelé que nos compatriotes peuvent être touchés par les actes lâches du terrorisme non seulement en Belgique, mais aussi à l'étranger.

Si les faits se passent en dehors du territoire belge, l'article 31bis, § 1er, 1° et l'article 31bis, § 2, 1°, de la loi du 1eraoût 1985 excluent une intervention financière de la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels.

Le présent arrêté modifie cela et vise à permettre que des belges ou des personnes qui ont leur résidence habituelle en Belgique et qui sont victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger puissent prétendre à une intervention financière au travers d'une mise en oeuvre de l'article 42bis de la loi précitée.

La condition est qu'au moment de cet acte, la victime de terrorisme ou le sauveteur occasionnel ait la nationalité belge ou que la victime de terrorisme ou le sauveteur occasionnel ait leur résidence habituelle en Belgique. La victime ou le sauveteur occasionnel est la personne qui est blessée ou vient à décéder à la suite de l'acte de terrorisme.

Pour ces actes, il est nécessaire que l'acte en question soit reconnu comme un acte de terrorisme par arrêté royal.

En réponse à l'avis du Conseil d'Etat (avis 60.384/3 du 2 décembre 2016), les éléments suivants peuvent être soulignés. Conformément à l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer, le Roi peut étendre l'indemnisation des victimes d'actes reconnus en tant qu'actes de terrorisme et adapter les obligations des personnes ayant droit à une indemnisation visée au chapitre III, sections II et III de la loi, en tenant compte des caractéristiques du terrorisme. Dans l'exposé des motifs du projet ayant donné lieu à la loi, il est indiqué que le Roi est habilité à élaborer une réglementation spécifique pour les victimes du terrorisme. En ce qui concerne la portée de cette habilitation, il est indiqué qu'elle reste limitée au montant de l'indemnisation à octroyer ainsi qu'aux dispositions qui ne s'appliquent pas au terrorisme ou dont l'application n'a pas de sens.

Les dispositions prévues dans le projet relèvent de la limitation précitée vu que la réglementation générale ne s'applique pas sur un certain nombre de points en cas d'acte de terrorisme.

L'une des principales caractéristiques du terrorisme est le fait que ces actes ne s'arrêtent pas aux frontières et que la solidarité collective qui est à la base de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer ne peut dès lors s'arrêter aux frontières du Royaume. Le présent arrêté royal prévoit dès lors en ce sens une solidarité transfrontalière en prévoyant également une disposition à l'article 4 pour certaines victimes d'actes de terrorisme commis à l'étranger. C'est une conséquence logique de la possibilité offerte au Roi par l'article 42bis, car cet article avait été inséré dans la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme. La loi de 2007 était issue non pas d'actes de terrorisme commis en Belgique, mais des actes commis à New York le 11 septembre 2001 et, plus tard, également à Madrid et à Londres.

Dans le cadre de la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes fermer, des interventions ont déjà eu lieu pour des faits commis à l'étranger. Pour un aperçu exhaustif, nous vous renvoyons au site internet du Terrorism Reinsurance and Insurance Pool.

En outre, il convient de souligner que la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016009275 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer a modifié l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer de sorte que la ratio legis issue des travaux parlementaires relatifs à la loi du 21 avril 2007 est abolie par le principe de la lex posterior derogat legi prior.

Il convient de souligner que la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer trouve son origine dans des dispositions de droit international (Convention européenne relative au dédommagement des victimes d'infractions violentes, fait à Strasbourg le 24 novembre 1983, loi d'assentiment du 19 février 2004, M.B. 13 avril 2004) et a encore été adaptée par la suite sous l'influence de la réglementation européenne (directive 2004/80/CE du Conseil du 29 avril 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité, loi d'assentiment du 13 janvier 2006, M.B. 31 janvier 2006). Le fil rouge de ces dispositions reste le principe de subsidiarité qui continue à s'appliquer également aux victimes de terrorisme.

L'adaptation visée à l'article 6 du projet concernant la demande d'aide d'urgence découle du fait que les victimes de terrorisme ont la possibilité de demander une indemnisation.

La demande d'obtention d'aide doit être adressée à la Commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté royal dans lequel l'acte concerné a été reconnu en tant qu'acte de terrorisme.

Telle est la teneur de l'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté les très respectueux et très fidèles serviteurs, Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS AVIS 60.384/3 DU 2 DECEMBRE 2016 DU CONSEIL D'ETAT, SECTION DE LEGISLATION, SUR UN PROJET D'ARRETE ROYAL `PORTANT EXECUTION DE L'ARTICLE 42BIS DE LA LOI DU 1er AOUT 1985 PORTANT DES MESURES FISCALES ET AUTRES, EN CE QUI CONCERNE L'AIDE DE L'ETAT AUX VICTIMES DU TERRORISME' Le greffier, Le président, A. Goossens. J. Baert. 16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant exécution de l'article 42bis de la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, en ce qui concerne l'Aide de l'Etat aux victimes du terrorisme PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, l'article 42bis, deuxième alinéa, inséré par la loi du 1er avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/04/2007 pub. 15/05/2007 numac 2007011150 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme type loi prom. 01/04/2007 pub. 14/05/2007 numac 2007011220 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi modifiant la loi du 6 juillet 1971 portant création de LA POSTE et modifiant la loi du 26 décembre 1956 sur le Service des Postes fermer relative à l'assurance contre les dommages causés par le terrorisme et modifié par la loi du 31 mai 2016Documents pertinents retrouvés type loi prom. 31/05/2016 pub. 17/06/2016 numac 2016009275 source service public federal justice Loi modifiant la loi du 1^er août 1985 portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence fermer modifiant la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, concernant l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 septembre 2016;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 27 octobre 2016;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Vu l'avis 60.384/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 décembre 2016, en application de l'article 84, § 1, premier alinéa, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973.

Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre des Affaires étrangères, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il y a lieu d'entendre par : 1° la loi : la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres;2° la commission : la commission pour l'aide financière aux victimes d'actes intentionnels de violence et aux sauveteurs occasionnels, prévue par l'article 30, § 1er de la loi;3° la victime de terrorisme : la personne visée à l'article 42bis, deuxième alinéa, de la loi;4° l'acte de terrorisme : les actes visés à l'article 42bis, alinéa premier, de la loi, qui par arrêté royal délibéré en Conseil des ministres sont reconnus en tant qu'actes de terrorisme.

Art. 2.En cas d'acte de terrorisme, la requête tendant à l'obtention d'une aide financière adressée à la commission conformément à l'article 31, premier alinéa, 1° à 4° de la loi ne doit pas satisfaire aux conditions de l'article 31bis, § 1er, 1° à 4° de la loi.

Dans le même cas, la requête tendant à l'obtention d'une aide financière adressée à la commission conformément à l'article 31, alinéa premier, 5° de la loi ne doit pas satisfaire aux conditions de l'article 31bis, § 2, 1° et 3° de la loi.

Art. 3.La requête tendant à l'obtention d'une aide financière doit être introduite dans un délai de trois ans à compter de la publication de l'arrêté royal dans lequel l'événement concerné a été reconnu en tant qu'acte de terrorisme.

Art. 4.En cas d'acte de terrorisme commis à l'étranger, la victime de terrorisme ou le sauveteur occasionnel doit avoir au moment de l'acte la nationalité belge ou sa résidence habituelle en Belgique et cet acte doit être reconnu comme acte de terrorisme par arrêté royal.

Art. 5.La demande est formée par requête déposée au secrétariat de la commission ou à lui adressée par lettre recommandée à la poste. Elle est signée par le requérant ou par son avocat.

La requête contient : 1° l'indication des jour, mois et an;2° les nom, prénoms, profession, domicile et nationalité de la victime, du requérant et, le cas échéant, du représentant légal;3° la date, le lieu et une description sommaire de l'acte de terrorisme, de l'explosion ou de l'acte de sauvetage;4° les moyens dont dispose le requérant pour obtenir une indemnisation;5° l'évaluation des différents éléments du dommage pour lesquels une aide est demandée et le montant total de l'aide demandée. La requête se termine par les mots : « J'affirme sur l'honneur que la présente déclaration est sincère et complète ».

A la requête sont jointes les pièces justificatives des différents éléments du dommage pour lequel une aide est demandée, dont les attestations et rapports médicaux.

Art. 6.Une aide d'urgence, telle que prévue à l'article 36 de la loi, peut être demandée dès que l'acte de terrorisme, l'explosion ou le sauvetage ont eu lieu.

Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Affaires étrangères, D. REYNDERS