16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les éco-chèques (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant les éco-chèques.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le commerce du combustibles Convention collective de travail du 1er mars 2016 Eco-chèques (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133108/CO/127)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution du point 1 de l'accord protocole du 21 janvier 2016 pour la période 2015-2016.

Art. 3.§ 1er. Aux fins de la présente convention il convient d'entendre par "éco-chèque" : l'avantage destiné à l'achat de produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective numéro 98 concernant les éco-chèques, conclue au Conseil national du travail le 20 février 2009 et telle que modifiée ultérieurement. § 2. Les travailleurs ne peuvent acquérir avec les éco-chèques que les produits ou services à caractère écologique repris dans cette liste.

Leur validité est limitée à 24 mois à partir de la date de leur mise à disposition au travailleur. § 3. La valeur nominale maximum de l'éco-chèque est de 10 EUR par éco-chèque.

Art. 4.§ 1er. Il est octroyé, une fois par an, à partir de 2016 des éco-chèques d'une valeur de 250 EUR à chaque travailleur occupé à temps plein. § 2. Les éco-chèques seront payés aux travailleurs à temps partiel selon les paliers suivants : - à partir de 4/5 d'une occupation à temps plein : 250 EUR; - à partir de 3/5 d'une occupation à temps plein : 200 EUR; - à partir de 1/2 d'une occupation à temps plein : 150 EUR; - moins d'1/2 d'une occupation à temps plein : 100 EUR. § 3. Le paiement de ces éco-chèques se fera une fois par année dans le courant du mois de juillet. § 4. Les montants susmentionnés ne sont dus qu'aux travailleurs avec une période de référence complète.

La période de référence est la période de 12 mois qui court depuis le mois de juillet de l'année calendrier précédente jusque et en ce compris le mois de juin de l'année calendrier concernée.

En cas de mise au travail incomplète il sera accordé 20 EUR par mois complet de mise au travail.

Art. 5.§ 1er. Les avantages de cet accord peuvent être transposés en un avantage équivalent pour les entreprises qui accordent déjà des éco-chèques. Ceci se fera en concertation avec le travailleur. § 2. Le coût patronal total de ces avantages convertis ne peut en aucun cas être supérieur au coût patronal total de l'avantage des éco-chèques, toutes charges comprises.

Art. 6.§ 1er. La présente convention collective entre en vigueur le 1er janvier 2016 et est conclue à durée indéterminée. § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un préavis de trois mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS