16 FEVRIER 2017. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la dissolution et liquidation du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (K.A.B.O.V.) (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 mars 2016, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la dissolution et liquidation du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (K.A.B.O.V.).

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Traduction Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 2 mars 2016 Dissolution et liquidation du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (K.A.B.O.V.) (Convention enregistrée le 6 juin 2016 sous le numéro 133111/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail est applicable aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers", on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Dissolution et liquidation du kompensatiefonds

Art. 2.Vu l'arrêté royal du 26 janvier 2016, paru au Moniteur belge du 9 février 2016 abrogeant la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale et en application de l'article 32 des statut du "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen", institué par convention collective de travail du 18 décembre 1996 instituant un fonds de sécurité d'existence et en fixant les statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1998, publié au Moniteur belge du 27 août 1998, convention enregistrée le 25 mars 1997 sous le numéro 43598/CO/127.02, telle que modifiée en dernier lieu par la convention collective de travail du 6 avril 2011, rendue obligatoire par arrêté royal du 16 novembre 2011, publiée au Moniteur belge du 4 janvier 2012, convention enregistrée le 10 mai 2011 sous le numéro 104107/CO/127.02, ledit fonds de sécurité d'existence est dissous à compter du 30 juin 2016 à minuit et mis en liquidation.

Ladite convention collective de travail instituant le "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (K.A.B.O.V.) et les conventions collectives de travail modificatives ultérieures cessent de produire leurs effets à compter du 30 juin 2016 à minuit.

Art. 3.Pour le règlement de la liquidation et des autres opérations nécessaires, les liquidateurs suivants sont désignés à compter du 1er avril 2016 et jusqu'au 30 juin 2016 minuit inclus : - Brigitte Mornie, représentante de l'organisation patronale Brafco; - Jan De Vrieze, représentant de l'organisation syndicale CSC-Transcom, service financier.

Ils rendent compte de l'exercice de leur mission aux membres de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Le mandat de liquidateur n'est pas rémunéré.

Art. 4.Les droits et les engagements ainsi que les actifs et passifs du fonds visé à l'article 2 sont transférés, à compter du 30 juin 2016, vers le "Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles". CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er avril 2016, à l'exception de l'article 2, qui entre en vigueur le 30 juin 2016 à minuit.

La présente convention collective de travail est conclue pour une durée indéterminée.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2017.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS