16 FEVRIER 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée par la convention collective de travail du 10 août 1995, rendue obligatoire par arrêté royal du 10 juin 1997, prorogée par la convention collective de travail du 29 avril 1997, rendue obligatoire par arrêté royal du 9 mars 1998, prorogée par la convention collective de travail du 24 juin 1999, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 mai 2000, prorogée par la convention collective de travail du 15 mai 2001, rendue obligatoire par arrêté royal du 25 septembre 2002, prorogée par la convention collective de travail du 26 juin 2003, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 juillet 2004;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 octobre 2005, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, prorogeant la convention collective de travail du 7 mai 1984, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Arrêté royal du 7 septembre 1984, Moniteur belge du 28 septembre 1984.

Arrêté royal du 10 juin 1997, Moniteur belge du 11 octobre 1997.

Arrêté royal du 9 mars 1998, Moniteur belge du 26 mai 1998.

Arrêté royal du 7 mai 2000, Moniteur belge du 1er septembre 2000.

Arrêté royal du 25 septembre 2002, Moniteur belge du 26 novembre 2002.

Arrêté royal du 4 juillet 2004, Moniteur belge du 7 septembre 2004.

Annexe Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume Convention collective de travail du 17 octobre 2005 Prorogation de la convention collective de travail du 7 mai 1984 relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres (Convention enregistrée le 18 novembre 2005 sous le numéro 77007/CO/102.08) Article unique. La convention collective de travail du 7 mai 1984, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'industrie des carrières et scieries de marbres de tout le territoire du Royaume, relative à la réduction de la durée du travail dans les entreprises de carrières et scieries de marbres, rendue obligatoire par arrêté royal du 7 septembre 1984, prorogée jusqu'au 31 décembre 1986 par la convention collective de travail du 17 avril 1986, jusqu'au 31 décembre 1988 par la convention collective de travail du 29 avril 1987, jusqu'au 31 décembre 1990 par la convention collective de travail du 24 avril 1989, jusqu'au 31 décembre 1992 par la convention collective de travail du 24 avril 1991, jusqu'au 31 décembre 1994 par la convention collective de travail du 29 avril 1993, jusqu'au 31 décembre 1996 par la convention collective de travail du 10 août 1995, jusqu'au 31 décembre 1998 par la convention collective de travail du 29 avril 1997, jusqu'au 31 décembre 2000 par la convention collective de travail du 24 juin 1999, jusqu'au 31 décembre 2002 par la convention collective de travail du 15 mai 2001 et jusqu'au 31 décembre 2004 par la convention collective de travail du 26 juin 2003, rendues obligatoires respectivement par les arrêtés royaux des 4 août 1986, 6 mai 1988, 24 avril 1990, 13 septembre 1991 et 23 mars 1994, 10 juin 1997, 9 mars 1998, 7 mai 2000, 25 septembre 2002 et 4 juillet 2004, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2006.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN