16 FEVRIER 2001. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 mai 1995, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment, concernant la détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour les frais de formation individuelle.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 février 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les agglomérés à base de ciment Convention collective de travail du 11 mai 1995 Détermination du montant et des modalités d'octroi d'une indemnité forfaitaire pour frais de formation individuelle (Convention enregistrée le 13 juillet 1995 sous le numéro 38381/CO/106.02)

Article 1er.Conformément aux dispositions de l'article 5, § 2 des statuts du Fonds social de l'industrie du béton, fixés par la convention collective du 13 mai 1981, instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 15 mars 1982, modifié dernièrement par la convention collective de travail du 11 mai 1995, l'indemnité forfaitaire est fixée comme suit pour les années 1995 et 1996 : de 1 à 5 années de service dans l'entreprise : 2 000 BEF; de 6 à 10 années de service dans l'entreprise : 2 500 BEF; de 11 à 15 années de service dans l'entreprise : 3 000 BEF; à partir de 15 années de service complet : 3 500 BEF. L'ancienneté est fixée au 30 septembre de chaque année.

Art. 2.Les employeurs visés à l'article 4a) des statuts mentionnent sur les listes qui sont mises à leur disposition par le fonds l'identité des travailleurs, ainsi que leur ancienneté dans l'entreprise. Les employeurs sont autorisés à utiliser leurs propres modèles, pour autant que ceux-ci contiennent toutes les données qui figurent sur le modèle établi par le fonds. L'employeur transmet cette liste au fonds pour le 15 octobre de chaque année. Le montant qui revient aux travailleurs est liquidé par les soins du fonds aux dates fixées par le conseil d'administration.

Art. 3.La présente convention entre en vigueur le 1er janvier 1995 et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 1997.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 février 2001.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX