16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal octroyant une subvention complémentaire de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges voyages » pour le solde de la subvention 2019

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Considérant qu'un crédit complémentaire quatre mille euros (4.000 euros) est inscrit à la division organique 40, programme d'activité 31, allocation de base 33.00.10 du budget administratif du Service Public Fédéral Justice (année budgétaire 2022);

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif et budgétaire ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances du 12 décembre 2022;

Vu l'arrêté royal du 29 août 2019 octroyant une subvention partielle de 20.000 euros à l'A.S.B.L. Commission de Litiges Voyages Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est alloué, pour la période juillet à décembre 2019, une subvention de 4.000 euros à l'asbl « Commission de litiges Voyages ».

Art. 2.Ce montant est imputable à charge de l'allocation de base 31.33.00.10 de la division organique 40 du budget administratif du SPF Justice (année budgétaire 2022).

Art. 3.Ce complément sera payé après contrôle des pièces justificatives relatives à la période à laquelle la subvention se rapporte, et du compte de résultats et du bilan de l'asbl pour l'année 2019.

Art. 4.Les montants seront versés sur le compte n° 426-4126021-07 de l'asbl « Commission de Litiges Voyages ».

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, V. VAN QUICKENBORNE