publié le 12 janvier 2023
Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
- source
- agence federale de controle nucleaire
- numac
- 2022034678
- pub.
- 12/01/2023
- prom.
- 16/12/2022
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
AGENCE FEDERALE DE CONTROLE NUCLEAIRE
16 DECEMBRE 2022. - Adaptation des montants des tarifs horaires générales fixés dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire
Vu l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, article 3;
Considérant que l'indice de santé pour novembre 2022, tel qu'il figure au Moniteur belge du 30 novembre 2022, est de 127,44 ;
Arrête : Article unique. Les montants des tarifs horaires générales fixées dans l'arrêté royal du 16 octobre 2009 fixant les tarifs horaires pour les prestations particulières supplémentaires effectuées par ou pour le compte de l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, sont adaptés comme suit: 1° 237 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein d'établissements de classe I ;2° 172 par membre du personnel affecté à des prestations effectuées au sein des autres établissements et dans le cadre d'activités professionnelles. Ces montants adaptés entrent en application le 1er janvier 2023.
Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.
Le Directeur Général, F. HARDEMAN