16 DECEMBRE 2022. - Arrêté royal fixant les modalités de paiement de la rente de monopole dont la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat pour l'année 2022

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 avril 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/04/2002 pub. 04/05/2002 numac 2002014105 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale fermer relative à la rationalisation du fonctionnement et de la gestion de la Loterie Nationale, notamment l'article 22, alinéa 2 ;

Vu le contrat de gestion conclu entre l'Etat belge et la Loterie Nationale le 13 septembre 2021, approuvé par l'arrêté royal du 13 septembre 2021, articles 42, 44, alinéa 4, et 45 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 novembre 2022 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au budget, chargé de la Loterie Nationale, donné le 8 décembre 2022 ;

Sur la proposition du Vice-Premier ministre et du Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale, et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Pour l'année 2022, la Loterie Nationale est redevable au budget de l'Etat d'une rente de monopole, dont le montant est fixé à 145.000.000 d'euros, précompte mobilier compris.

Art. 2.Le montant visé à l'article 1er doit être viré au compte numéro BE43 6792 00402101 (BIC PCHQBEBB) du Comptable des Recettes diverses du Service Public Fédéral Finances, Boulevard Roi Albert II, 33, boîte 789 à 1030 Bruxelles, après déduction du précompte mobilier.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la Loterie Nationale dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2022.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier ministre et Ministre des Finances, chargé de la Loterie Nationale V. VAN PETEGHEM