16 DECEMBRE 2020. - Arrêté royal visant l'octroi d'une subvention facultative de 137.000 EUR à l'Université Libre de Bruxelles en application de l'avenant n° 13 de l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi de finances du 20 décembre 2019 pour l'année budgétaire 2020 (publiée le 30 décembre 2019);

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles, et particulièrement son avenant n° 13;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'intervention de l'Accord de Coopération BELIRIS dans l'initiative « 2.11.2 - Achats de terrains - Casernes » s'élevant à 38.235.998,58 €;

Considérant que le programme budgétaire de l'avenant actuel à l'Accord de Coopération du 15 septembre 1993 prévoit, dans son chapitre 2.B - Autres zones stratégiques, un montant de 38.235.998,58 EUR pour l'achat de terrains et d'immeubles - Casernes;

Vu la nécessité de permettre à l'ULB de réaliser elle-même les travaux de désamiantage des bâtiments lui revenant;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 novembre 2020;

Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge de Beliris, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1. Une subvention facultative de cent trente-sept mille euros, (137.000 EUR) est accordée à l'Université libre de Bruxelles. § 2. La subvention visée au paragraphe 1er est imputée au Budget Général des Dépenses de l'année 2020 du SPF Mobilité et Transports, allocation de base 33.55.22.45.24.10.

Art. 2.La subvention a pour objet le financement des travaux de désamiantage des bâtiments A, A', B, C, C', C'', F et G du complexe « Couronne » des Casernes à Ixelles.

Art. 3.§ 1. Les investissements seront exécutés à charge du budget de l'Université Libre de Bruxelles qui effectuera les paiements sur ses fonds propres et sur la subvention, cette dernière étant limitée à 137.000 EUR. § 2. Sur demande expresse de l'Université Libre de Bruxelles, la subvention visée à l'article 1er sera payée à l' Université Libre de Bruxelles en plusieurs tranches variables en fonction des factures des travaux à réaliser. § 3. La libération de ces tranches a lieu selon les conditions de liquidation qui sont définies dans l'art. 5 du protocole d'accord. Une de ces conditions prévoit que seules les dépenses réalisées dans le respect de la réglementation relatives aux marchés publics sont remboursées par Beliris. § 4. Le paiement des différentes tranches peut si nécessaire s'étaler sur plusieurs années. § 5. La Direction Infrastructure de Transport du SPF Mobilité et Transports, rue du Progrès, 56 à 1210 Bruxelles, se charge du traitement administratif de la subvention. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent arrêté est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 4.La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, en charge de Beliris est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Pensions et de l'Intégration sociale, chargée des Personnes Handicapée, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris, K. LALIEUX