16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres établissements de soins, l'article 55;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 19 septembre 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 25 novembre 2014;

Vu l'avis n° 56.687/3 du Conseil d'Etat, donné le 6 octobre 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Vu l'urgence;

Considérant que les hôpitaux universitaires situés sur le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale ne relèvent pas de la compétence des institutions bruxelloises visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989;

Qu'en fixant, pour le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale, un nombre maximum d'appareils d'IRM pour les hôpitaux relevant de la compétence des institutions bruxelloises, les hôpitaux universitaires ne sont pas inclus dans ce maximum et ne peuvent donc, sur un plan juridique, ni mettre des appareils d'IRM en service, ni en exploiter;

Que telle n'était nullement l'intention du législateur;

Qu'en effet, le protocole d'accord du 24 février 2014 (M.B. 20 juin 2014) prévoyait explicitement le maintien en Région de Bruxelles-Capitale de la capacité actuelle au niveau des appareils d'IRM, que ce soit dans les hôpitaux universitaires ou dans les hôpitaux non universitaires; Qu'il est urgent de supprimer la référence à la compétence des institutions bruxelloises afin que les autorités compétentes puissent disposer de l'information correcte pour fonder leur politique d'agrément et puissent préparer les dossiers de demande pour de nouveaux appareils qui seront programmés à partir du 1er janvier 2015;

Considérant le protocole d'accord du 24 février 2014 relatif à l'imagerie médicale;

Sur proposition de la Ministre de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 25 avril 2014 fixant le nombre maximum d'appareils de tomographie à résonance magnétique pouvant être exploités, les mots `pour les hôpitaux relevant des institutions visées à l'article 60 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises' sont abrogés.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Maggie De Block