16 DECEMBRE 2014. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'indemnité vélo (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2014, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'indemnité vélo.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2014.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances Convention collective de travail du 28 janvier 2014 Indemnité vélo (Convention enregistrée le 28 mai 2014 sous le numéro 121525/CO/307)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances.

Par "travailleurs" on entend : tous les travailleurs, masculins et féminins.

Art. 2.A partir du 1er janvier 2014, les travailleurs qui font régulièrement le déplacement domicile-lieu de travail à vélo peuvent prétendre à une indemnité vélo selon les modalités ci-après : § 1er. Pour les employés qui, pour une distance d'au moins 1 km, font usage d'un vélo pour se déplacer entre leur résidence habituelle et leur lieu d'occupation, l'intervention de l'employeur est fixée à 0,22 EUR/km (aller et retour) à partir du 1er janvier 2014. Cette intervention sera automatiquement adaptée au montant légalement exonéré d'impôt. § 2. Les travailleurs qui prétendent à l'indemnité vélo présenteront à leur employeur une "déclaration sur l'honneur" dans laquelle ils déclarent que, dans leur déplacement entre leur résidence habituelle et le lieu d'occupation, ils font principalement usage du vélo sur une distance d'au moins 1 km.

La déclaration mentionnera également la distance parcourue, aller et retour, à vélo.

Toute modification susceptible d'influencer l'application de l'indemnité vélo doit être signalée dans les meilleurs délais à l'employeur.

L'employeur peut à tout moment vérifier si la déclaration sur l'honneur est conforme à la réalité. § 3. L'indemnité vélo ne peut être cumulée, pour la même distance, avec une intervention pour d'autres moyens de transport. Si, pour le trajet "résidence habituelle-lieu d'occupation", plusieurs moyens de transport sont utilisés, les différentes interventions pour les différents trajets partiels sont cependant cumulables. § 4. Un modèle de "déclaration sur l'honneur" sera joint comme annexe.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2014 et est conclue pour une durée indéterminée.

La dénonciation de cette convention se fait moyennant le respect d'un délai de préavis de 6 mois, notifié par lettre recommandée à la poste et adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurance. Une copie de la dénonciation sera envoyée en même temps à toutes les parties signataires.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2014.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS

Annexe à la convention collective de travail du 28 janvier 2014, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de courtage et agences d'assurances, relative à l'indemnité vélo Modèle Déclaration sur l'honneur indemnité vélo CP 307 Le soussigné, appelé ci-après le travailleur (nom et prénom) Domicilié à (adresse complète) Déclare par la présente sur l'honneur qu'il/elle effectue principalement le déplacement domicile-lieu de travail (indiquez par une croix) Uniquement à vélo, sur une distance d'au moins 1 km.

La distance réelle, aller et retour, se monte à .......................... km.

En combinaison avec d'autres moyens de transport. Le trajet parcouru à vélo, aller et retour, se monte à ...................... km.

Le travailleur signalera immédiatement par écrit à l'employeur toute modification qui influencerait l'application de cette indemnité vélo (déménagement, changement de moyen de transport,...).

Cette déclaration est véridique et sincère.

Fait à (lieu de résidence) ............................................. en date du .......................................... (signature travailleur) ............................................

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2014.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS