16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2010, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de protection et au nettoyage et entretien des vêtements de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 17 mars 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté, relative aux vêtements de protection et au nettoyage et entretien des vêtements de travail.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2010.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté Convention collective de travail du 17 mars 2010 Vêtements de protection et nettoyage et entretien des vêtements de travail (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99212/CO/314)

Art. 3.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté et aux travailleurs qu'ils occupent.

On entend par "travailleurs" : le personnel masculin et féminin tant ouvrier qu'employé.

Art. 4.L'employeur met à disposition les vêtements de protection et veille à leur nettoyage et entretien. Ces vêtements doivent correspondre aux normes techniques en vigueur.

Pour la coiffure, on entend par vêtements de protection : un tablier-bavette, des gants à usage unique...

Pour les soins de beauté, on entend par vêtements de protection : une tunique et un tablier...

Art. 5.Si la liberté de la tenue de travail est explicitement mentionnée au règlement de travail ou dans le contrat de travail, et ceci après avoir fait une analyse des risques tenant compte de l'article 3 de l'arrêté royal du 6 juillet 2004 relatif aux vêtements de travail, l'employeur n'est pas tenu d'indemniser les travailleurs suivant les modalités reprises ci-dessous.

Si l'employeur ne fournit pas les vêtements de travail, comme par exemple une chemise, un pantalon ou une robe et qu'il ne s'occupe pas du nettoyage et de l'entretien de ces vêtements, le travailleur peut lui-même assurer l'achat et l'entretien de ses vêtements de travail.

Dans ce dernier cas, l'employeur verse au travailleur une indemnité d'1,50 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Si l'employeur fournit les autres vêtements de travail mais ne les entretient pas, l'employeur verse au travailleur une indemnité d'1,00 EUR par jour de travail presté ou entamé.

Art. 6.La présente convention annule et remplace la convention collective de travail du 29 juin 2009 (95414/CO/314) sur le nettoyage et l'entretien des vêtements de travail.

Art. 7.La présente convention collective de travail prend effet au 1er juillet 2009.

Elle est conclue pour une durée indéterminée et peut être dénoncée par chacune des parties moyennant la notification d'un délai de préavis de 6 mois par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire de la coiffure et des soins de beauté.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET