16 DECEMBRE 2010. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures de crise (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 28 janvier 2010, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, relative aux mesures de crise.

Art. 2.Le Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2010.

Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 28 janvier 2010 Mesures de crise (Convention enregistrée le 4 mai 2010 sous le numéro 99169/CO/132)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Art. 2.En application de l'article 11 de la convention collective de travail du 25 mai 1976 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts, rendue obligatoire par arrêté royal du 4 octobre 1976, publié au Moniteur belge du 30 octobre 1976, l'avantage social supplémentaire suivant est octroyé à charge du fonds : - une indemnité temporaire complémentaire de chômage en raison de la crise.

Art. 3.§ 1er. Les travailleurs visés à l'article 1er ont droit à une indemnité complémentaire de sécurité d'existence en cas de chômage temporaire pour raisons économiques, notamment en raison de la crise économique. L'indemnité de sécurité d'existence sera payée par l'employeur et doit être considérée comme un complément de l'allocation de chômage. § 2. L'indemnité de sécurité d'existence est octroyée pour tous les jours de chômage économique se situant entre le 1er janvier 2010 et le 30 juin 2010. § 3. L'indemnité de sécurité d'existence s'élève à 5 EUR par jour de chômage économique et sera payée aux jours normaux de paiement des salaires selon l'usage dans l'entreprise. § 4. L'indemnité de sécurité d'existence payée par l'employeur en application de la présente convention collective de travail sera remboursée à l'employeur par le fonds social et de garantie.

Art. 4.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er janvier 2010. Elle cessera d'être en vigueur le 30 juin 2010.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2010.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des chances, chargée de la Politique de migration et d'asile, Mme J. MILQUET