16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au temps de travail dans les services subsidiés par la Commission communautaire française (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative au temps de travail dans les services subsidiés par la Commission communautaire française.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 21 avril 2008 Temps de travail dans les services subsidiés par la Commission communautaire française (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88697/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Art. 2.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs et aux travailleurs des services qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone et qui sont subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 3.Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" : le personnel aide familiale, aide senior et aide ménagère, qu'il soit ouvrier ou employé, masculin ou féminin. CHAPITRE II. - Modalités

Art. 4.L'équivalent temps plein pour les travailleurs tels que définis à l'article 2 est fixé à 38 heures par semaine.

A partir du 1er juin 2000, ce personnel bénéficie d'un crédit-congé équivalent à 2 heures par semaine en raison de la pénibilité.

Ce crédit-congé est proportionnel pour les temps partiels. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail est conclue à durée indéterminée.

Elle entre en vigueur le 21 avril 2008. Elle peut être résiliée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois signifié par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET