16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 2007 relative aux salaires, primes, indemnité et indexation (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 avril 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, modifiant la convention collective de travail du 6 novembre 2007 relative aux salaires, primes, indemnité et indexation.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance Convention collective de travail du 29 avril 2008 Modification de la convention collective de travail du 6 novembre 2007 relative aux salaires, primes, indemnité et indexation (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88680/CO/317)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance.

Par "travailleurs" on entend : aussi bien l'ouvrier ou l'employé masculin ou féminin. § 2. La présente convention collective de travail s'applique à toutes les entreprises de gardiennage exerçant une activité telle que définie dans l'article 1er de la loi du 10 avril 1990Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/04/1990 pub. 08/04/2000 numac 2000000153 source ministere de l'interieur Loi sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage . - Traduction allemande fermer sur la sécurité privée et particulière.

Art. 2.L'article 4, § 7, de la convention collective de travail du 6 novembre 2007 (enregistrée le 16 janvier 2008 sous le n° 86324/CO/317), relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, est modifié comme suit : "§ 7. Prestations avec chien : a) Indemnité Depuis le 1er juin 2001, il est élaboré une liste des ouvriers effectuant sur une base fixe des prestations avec un chien personnel. Ces ouvriers recevront une indemnité permanente d'entretien non indexée de 99,16 EUR par mois pour autant qu'ils figurent toujours sur cette liste.

Si l'employeur veut radier un travailleur de la liste en raison d'un manque de prestations avec chien (demande insuffisante de la part du client), il doit y avoir un préavis de 3 mois, à partir du 1er jour du mois suivant le mois dans lequel le préavis a été notifié.

Lors de cette période de préavis l'employeur continue à payer l'indemnité de 99,16 EUR, et ceci que des prestations avec chien soient ou non effectuées.

Les ouvriers effectuant des prestations avec un chien personnel sur base occasionnelle recevront une indemnité d'entretien de 99,16 EUR par mois à condition qu'ils effectuent dans le mois concerné au moins une prestation avec chien personnel. b) Prime Depuis le 1er juin 2001, il est accordé une prime de 0,2500 EUR par heure pour toute prestation effective avec chien (personnel ou d'entreprise)."

Art. 3.L'article 7, § 11, de la convention collective de travail du 6 novembre 2007 (enregistrée le 16 janvier 2008 sous le n° 86324/CO/317), relative aux salaires, primes, indemnités et indexation, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services de gardiennage et/ou de surveillance, est complété comme suit : "§ 11. Prime syndicale Depuis 2005, le montant de la prime syndicale est porté à 128 EUR. Elle remplace toutes les formules antérieures, y compris la prime de formation. La période de référence est du 1er octobre au 30 septembre."

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juin 2007 à l'exception de l'article 2 qui entre en vigueur le 1er janvier 2008; la présente convention collective de travail a la même durée de validité et les mêmes modalités et délais de dénonciation que la convention collective de travail qu'elle modifie.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET