16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer concernant les fonds de sécurité d'existence, notamment l'article 2;

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la cotisation des employeurs au "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen".

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 7 janvier 1958Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/01/1958 pub. 31/03/2011 numac 2011000170 source service public federal interieur Loi concernant les Fonds de sécurité d'existence fermer, Moniteur belge du 7 février 1958. Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969.

Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 4 juin 2008 Cotisation des employeurs au "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88688/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Par "ouvriers" on entend : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Timbre

Art. 2.En application de l'article 12 de la convention collective de travail du 18 décembre 1996 instituant un fonds de sécurité d'existence et fixant ses statuts (convention enregistrée sous le numéro 43598/CO/127.02), le "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen" instauré par la convention collective de travail précitée, est alimenté par : 1) un timbre qui est exigé comme cotisation fixe.Ce timbre s'appelle "zegel voor sociale vergoeding, K.A.B.O.V.". Le timbre doit être collé dans les livres de paie ou sur les cartes de travail à chaque prestation de 4 ou 8 heures.

Le montant du timbre est fixé par la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Ces timbres sont vendus par K.A.B.O.V. aux employeurs, qui à leur tour doivent les remettre à leurs ouvriers.

L'imprimerie des timbres délivre une attestation mentionnant le nombre de timbres imprimés et les numéros. 2) la récupération par le fonds de la différence entre les horaires payés par l'employeur individuel et les horaires fixés au niveau sectoriel pour les avantages sociaux.Ces récupérations se font chez l'employeur individuel par le fonds social. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2009 et est conclue pour une durée indéterminée. Elle remplace la convention collective de travail du 1er octobre 2003 relative à la cotisation des employeurs au "Kompensatiefonds voor de arbeiders uit de brandstoffenhandel van de provincie Oost-Vlaanderen", enregistrée sous le numéro 68575/CO/127.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 12 mai 2004 (Moniteur belge du 28 juin 2004).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un préavis de trois (3) mois, à dater du premier jour du mois suivant la date d'envoi de la dénonciation. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET