16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 4 juin 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale, relative à la prime de fin d'année.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale Convention collective de travail du 4 juin 2008 Prime de fin d'année (Convention enregistrée le 7 juillet 2008 sous le numéro 88708/CO/127.02) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Sont considérés comme "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. CHAPITRE II. - Prime de fin d'année

Art. 2.Les ouvriers, visés à l'article 1er ont droit à une prime de fin d'année. Par jour presté, cette prime s'élève à : 4 heures = 0,80 EUR; 8 heures = 1,60 EUR.

Art. 3.Pour le calcul de la prime de fin d'année, la période de référence commence au 1er juillet de l'année précédant celle du paiement et elle prend fin au 30 juin de l'année de paiement.

Art. 4.La prime de fin d'année, fixée par la présente convention collective de travail, est payée par l'employeur individuel. Les modalités sont élaborées par le conseil de gestion de K.A.B.O.V. CHAPITRE III. - Disposition finale

Art. 5.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 2008 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail remplace la convention collective de travail du 19 juin 2001, enregistrée sous le numéro 58622/CO/127.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 22 mai 2003 (Moniteur belge du 3 août 2004) et la convention collective de travail du 1er octobre 2003, enregistrée sous le numéro 68573/CO/127.02, rendue obligatoire par arrêté royal du 5 juin 2004 (Moniteur belge du 22 septembre 2004).

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant un préavis de trois mois à partir de la date d'envoi du préavis. Cette dénonciation se fait par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Sous-commission paritaire pour le commerce de combustibles de la Flandre orientale.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET