16 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement professionnels en Communauté germanophone (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 18 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone, relative aux frais de déplacement professionnels en Communauté germanophone.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone Convention collective de travail du 18 juin 2007 Frais de déplacement professionnels en Communauté germanophone (Convention enregistrée le 18 octobre 2007 sous le numéro 85310/CO/318.01) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique exclusivement aux employeurs subventionnés par la Communauté germanophone et aux travailleurs qu'ils occupent, qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

On entend par "travailleurs" : les aide-ménagères, les gardes à domicile, les aides familiales et aides seniors, les travailleurs sociaux, les employé(e)s administratif(ve)s et le personnel de direction.

Art. 2.La présente convention collective de travail fixe les dispositions applicables en exécution de l'Accord cadre 2006-2009 pour le secteur non marchand en Communauté germanophone et plus précisément la prise en considération comme une dépense acceptable dans la subvention des frais de fonctionnement, du remboursement des frais de transport pour les déplacements de service au taux du ministère. CHAPITRE II. - Dispositions

Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2007, les frais de déplacements professionnels effectués avec la voiture du travailleur sont fixés à 0,2903 EUR du kilomètre mission.

Ils sont indexés sur base de l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation en matière de frais de parcours pour la fonction publique et sont payés mensuellement avec la rémunération. § 2. Les parties conviennent explicitement que les avantages obtenus dans la présente convention collective de travail sont effectivement octroyés aux travailleurs pour autant que le Gouvernement assure la prise en charge des coûts.

Art. 4.Les remboursements des déplacements effectués avec d'autres moyens de locomotion sont fixés par les services. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2007. Elle est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par une des parties moyennant un préavis de trois mois notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone.

Le délai de trois mois prend cours à partir de la date à laquelle la lettre recommandée est envoyée au président de la sous-commission paritaire.

Art. 6.La présente convention collective de travail abroge et remplace en ce qui concerne les services subventionnés par la Communauté germanophone, la convention collective de travail du 8 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors, fixant le remboursement des frais de déplacements professionnels, rendue obligatoire par arrêté royal du 19 mai 2004.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 décembre 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET