16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal portant approbation de la modification des statuts de la caisse d'allocations familiales "Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est"

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour travailleurs salariés, notamment l'article 26, alinéa 3;

Vu la décision de l'assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004, par laquelle la caisse d'allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est » adopte la modification de ses statuts;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.La modification des statuts de la caisse d'allocations familiales « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est » par décision de son assemblée générale extraordinaire du 25 juin 2004 est approuvée, dans la mesure où elle se rapporte aux dispositions reprises à l'annexe au présent arrêté.

Art. 2.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE

ANNEXE « Familienzulagenkasse der Ostgebiete - Caisse de Compensation pour allocations familiales des Cantons de l'Est » Association sans but lucratif Statuts Les statuts de la caisse en cause sont modifiés comme suit : - l'article 1er est remplacé par la disposition suivante : « Die Vereinigung trägt den Namen : Familienzulagenkasse Ostbelgien - Caisse d' allocations familiales de l'Est de la Belgique.

Die Vereinigung besitzt die Rechtsform einer Vereinigung ohne Gewinnerzielungsabsicht, abgekürzt "V.o.G." ».

Der Name der Vereinigung sowie die Rechtsform ist auf allen offiziellen Akten und Schriftstücken zu vermerken. » - dans l'article 2, les modifications suivantes sont apportées : 1° la première phrase est remplacée par la phrase suivante : « Der Sitz der Vereinigung ist in 4700 Eupen, Herbesthaler Strasse 1A. » 2° la troisième phrase est remplacée par la phrase suivante : « Der Gerichtsbezirk ist Eupen ». Vu pour être annexé à Notre arrêté du 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE