16 DECEMBRE 2004. - Arrêté royal octroyant sans frais la garantie de l'Etat à tous les emprunts et aux produits dérivés y afférents qui sont repris par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire de la Société nationale des Chemins de fer belges et qui ne bénéficient pas encore de la garantie de l'Etat lors de la reprise

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 10, alinéa 2, modifié par l'arrêté royal du 19 octobre 2004 portant certaines mesures de réorganisation de la Société nationale des Chemins de fer belges (ci-après dénommée la « S.N.C.B. »);

Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A tous les emprunts et aux produits dérivés y afférents qui sont repris de la S.N.C.B. par le Fonds de l'Infrastructure ferroviaire en application de l'article 14, § 1, 2°, de l'arrêté royal du 14 juin 2004 précité et qui ne bénéficient pas encore de la garantie de l'Etat, la garantie de l'Etat sera accordée sans frais lors de la reprise.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Finances, D. REYNDERS