16 DECEMBRE 2002. - Arrêté royal relatif à l'âge de mise à la retraite de certains membres du personnel de la Société nationale des Chemins de fer belges

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public, notamment l'article 85, alinéa 2;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 28 octobre 2002;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 décembre 2002;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté comporte une mesure qui entre en vigueur le 1er janvier 2003; qu'il convient que les membres du personnel de la Société nationale des Chemins de Fer belges concernés soient avisés au plus tôt de la prolongation de la faculté qui leur est offerte de solliciter leur mise à la retraite le premier jour du mois qui suit leur 55e anniversaire, pour autant qu'ils comptent trente années de service en qualité de membre du personnel roulant;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et de Notre Ministre des Pensions et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'application du Chapitre III de la loi du 21 mai 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/05/1991 pub. 13/07/2012 numac 2012203809 source service public federal interieur Loi établissant certaines relations entre des régimes belges de pension et ceux d'institutions de droit international public. - Coordination officieuse en langue allemande fermer apportant diverses modifications à la législation relative aux pensions du secteur public est prolongée du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005.

Art. 2.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports et Notre Ministre des Pensions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 2002.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT Le Ministre des Pensions, F. VANDENBROUCKE