16 DECEMBRE 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 décembre 1956 sur le service des postes, notamment les articles 3, alinéa 1er, d), et alinéa 2, 2°;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment les articles 131, 5°, 140, 1°, et 141 D;

Vu la loi du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires fermer relative aux dates de valeur des opérations bancaires;

Vu l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal, notamment les articles 104, 104bis et 104ter;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est urgent de procéder à un alignement du régime des dates de valeur des opérations sur comptes courants postaux en vigueur à LA POSTE sur celui des dates de valeur des opérations bancaires réalisées par les établissements de crédit, de manière à uniformiser les règles au plus tard le 1er janvier 1999;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications, et Notre Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 104ter de l'arrêté royal du 12 janvier 1970 portant réglementation du service postal est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 104ter.Le solde créditeur et le solde débiteur, visé aux articles 104 et 104bis du présent arrêté, sont respectivement l'état créditeur et l'état débiteur du compte courant postal après la mise en compte d'un crédit ou d'un débit selon le régime de la date de valeur.

Le régime de la date de valeur des opérations sur comptes courants postaux est celui prévu par la loi du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires fermer relative aux dates de valeur des opérations bancaires. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en vigueur de la loi du 10 juillet 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/07/1997 pub. 08/08/1997 numac 1997011260 source ministere des affaires economiques Loi relative aux dates de valeur des opérations bancaires fermer relative aux dates de valeur des opérations bancaires, soit au plus tard le 1er janvier 1999.

Art. 3.Notre Ministre des Télécommunications et Notre Ministre des Finances sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 décembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications, E. DI RUPO Le Ministre des Finances, J.-J. VISEUR