16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, abrogeant la convention collective de travail du 8 décembre 2021 relative à la sécurité d'existence (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire du commerce alimentaire;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 21 juin 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, abrogeant la convention collective de travail du 8 décembre 2021 relative à la sécurité d'existence.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire du commerce alimentaire Convention collective de travail du 21 juin 2022 Abrogation de la convention collective de travail du 8 décembre 2021 relative à la sécurité d'existence (Convention enregistrée le 24 août 2022 sous le numéro 174588/CO/119) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers des entreprises ressortissant à la Commission paritaire du commerce alimentaire. § 2. Par "ouvriers" sont visés : les ouvriers masculins et féminins. CHAPITRE II. - Dispositions finales

Art. 2.La présente convention collective de travail abroge la convention collective de travail du 8 décembre 2021 relative à la sécurité d'existence enregistrée sous le numéro 171931. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2022 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE