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Arrêté Royal du 16 avril 2023
publié le 05 septembre 2023

Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (1)

source
service public federal emploi, travail et concertation sociale
numac
2023041352
pub.
05/09/2023
prom.
16/04/2023
moniteur
https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
Document Qrcode

16 AVRIL 2023. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (1)


PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 5 septembre 2022, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé Convention collective de travail du 5 septembre 2022 Remplacement de l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services (Convention enregistrée le 7 octobre 2022 sous le numéro 175804/CO/331)

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des établissements et services ci-après ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé et qui sont agréés et/ou subventionnés par la Communauté flamande ou la Commission Communautaire flamande : - les centres de planning familial; - les centres de télé-accueil; - les organisations de volontaires sociaux; - les services de lutte contre la toxicomanie; - les centres de consultation matrimoniale; - les centres de consultation prénatale; - les bureaux de consultation pour le jeune enfant; - les centres de confiance pour l'enfance maltraitée; - les services d'adoption; - les centres de troubles du développement; - les centres de consultation de soins pour handicapés; - les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé primaires, les zones de première ligne et les conseils des soins; - les services et les centres de promotion de la santé et de prévention, à l'exception des mutualités. § 2. Par "travailleurs", on entend : le personnel ouvrier et employé, masculin et féminin.

Art. 2.La présente convention collective de travail donne exécution au volet 3, partie 1ère, point 6.1.1, B. "Autres établissements et services de santé" de l'Accord intersectoriel flamand pour les secteurs sociaux/non-marchands du 30 mars 2021.

Elle donne également exécution au volet 3, partie 1ère, point 2.2 portant sur l'affectation de la réserve de correction à partir de l'année civile 2022.

Art. 3.Les barèmes mentionnés à l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services en exécution du VIA 6 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) sont remplacés, à compter du 1er janvier 2022, par les barèmes joints en annexe 1re à la présente convention collective de travail.

Art. 4.La présente convention collective de travail entre en vigueur à compter du 1er janvier 2022 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties moyennant le respect d'un délai de préavis de six mois, notifié par lettre recommandée à la poste adressée au président de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé.

Art. 5.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de cette convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs, d'une part, et au nom des organisations d'employeurs, d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

Annexe à la convention collective de travail du 5 septembre 2022, conclue au sein de la Commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé, remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services Barèmes (salaires annuels) à compter du 1er janvier 2022 à la convention collective de travail du 5 septembre 2022 - remplaçant l'annexe 1re à la convention collective de travail du 9 juillet 2021 (numéro d'enregistrement 166438/CO/331) relative aux conditions de rémunération pour divers établissements et services

Anc.

L4

L3

L2

A3

A2

A1

B3

0

*22 591,66

23 642,75

25 562,97

23 632,95

25 562,97

29 736,12

27 110,94

1

*22 873,33

24 549,13

26 558,33

24 549,13

26 558,33

29 736,12

27 715,70

2

23 154,51

25 465,33

27 553,69

25 465,33

27 553,69

30 483,61

28 326,77

3

23 436,17

26 381,56

28 549,06

26 381,56

28 549,06

31 614,70

28 914,64

4

23 767,23

27 297,76

29 544,42

27 297,76

29 544,42

32 745,80

29 477,56

5

24 011,59

27 297,76

29 544,42

27 297,76

29 544,42

32 745,80

29 834,47

6

24 895,68

28 603,55

30 313,00

28 603,55

30 313,00

33 707,84

30 432,62

7

25 059,42

28 603,55

30 313,00

28 603,55

30 313,00

35 499,43

30 747,51

8

26 024,18

29 736,12

31 731,68

29 736,12

31 731,68

35 499,43

31 205,05

9

26 107,24

29 736,12

31 731,68

29 736,12

31 731,68

36 428,87

31 478,81

10

27 152,69

30 565,13

32 918,76

30 565,13

32 918,76

36 932,12

31 971,64

11

27 155,59

30 565,13

32 918,76

30 565,13

32 918,76

37 357,77

32 213,82

12

28 281,18

31 870,94

33 918,95

31 870,94

33 918,95

38 544,26

32 703,04

13

28 281,18

31 870,94

33 918,95

31 870,94

33 918,95

38 544,26

32 914,51

14

29 409,69

32 918,76

35 337,63

32 918,76

35 337,63

40 156,39

33 248,24

15

29 409,69

32 918,76

35 337,63

32 918,76

35 337,63

40 156,39

33 429,62

16

29 888,08

33 832,54

36 756,31

33 832,54

36 756,31

42 415,47

34 209,75

17

29 888,08

33 832,54

36 756,31

33 832,54

36 756,31

43 344,37

34 223,94

18

31 016,58

35 138,33

38 175,00

35 138,33

38 175,00

44 674,40

35 529,74

19

31 016,58

35 138,33

38 175,00

35 138,33

38 175,00

45 603,30

35 543,93

20

32 145,09

36 444,18

39 593,68

36 444,18

39 593,68

45 603,30

36 849,78

21

32 145,09

36 444,18

39 593,68

36 444,18

39 593,68

46 532,20

36 863,98

22

32 918,76

37 750,03

41 012,35

37 750,03

41 012,35

46 604,95

38 169,77

23

33 751,98

39 055,84

42 431,05

39 055,84

42 431,05

48 217,09

39 489,82

24

34 880,45

40 361,69

43 849,72

40 361,69

43 849,72

49 829,24

40 795,67

25

34 943,73

40 434,91

43 929,28

40 434,91

43 929,28

49 919,64

40 883,85

26

35 002,37

40 502,77

44 003,00

40 502,77

44 003,00

50 003,41

40 952,46

27

35 056,70

40 565,63

44 071,29

40 565,63

44 071,29

50 081,02

41 030,33

28

35 107,03

40 623,87

44 134,57

40 623,87

44 134,57

50 152,92

41 089,24

29

35 153,63

40 677,80

44 193,15

40 677,80

44 193,15

50 219,50

41 143,78

30

35 196,84

40 727,80

44 247,47

40 727,80

44 247,47

50 281,23

41 194,35

31

35 236,83

40 774,07

44 297,74

40 774,07

44 297,74

50 338,35

41 241,15

32

35 273,87

40 816,93

44 344,30

40 816,93

44 344,30

50 391,26

41 284,51

33

35 308,15

40 856,60

44 387,41

40 856,60

44 387,41

50 440,24

41 324,63

34

35 339,92

40 893,36

44 427,34

40 893,36

44 427,34

50 485,62

41 361,81

35

35 369,31

40 927,37

44 464,29

40 927,37

44 464,29

50 527,61

41 396,21


* Le salaire annuel est plus bas que le salaire minimum sectoriel de 23 133,23 EUR. Anc.

B2B

B2A

B1C

B1B

MV2

MV1

L1

0

27 436,88

29 351,57

31 873,09

34 297,70

29 638,46

31 873,09

37 594,05

1

27 981,46

30 216,78

32 827,60

35 269,88

30 603,47

32 827,60

38 900,87

2

28 513,93

31 145,84

33 861,20

36 304,93

31 524,96

33 861,20

40 163,76

3

29 108,27

32 066,16

34 916,63

37 299,04

32 378,94

34 916,63

41 381,61

4

29 678,09

32 924,20

35 891,93

38 283,19

33 279,92

35 891,93

42 602,49

5

30 033,28

33 572,30

36 639,31

39 132,56

33 930,71

36 639,31

43 851,27

6

30 600,71

34 371,66

37 587,45

40 197,13

34 834,29

37 587,45

44 706,85

7

30 912,71

34 956,24

38 262,16

40 919,63

35 415,74

38 635,59

45 866,25

8

31 391,10

35 794,20

39 226,17

40 951,83

36 170,32

39 271,64

46 634,04

9

31 667,86

36 315,46

39 829,70

42 597,39

36 695,14

40 063,53

47 707,68

10

32 199,45

36 971,26

40 724,03

43 554,85

37 494,75

40 732,28

48 415,43

11

32 441,74

37 430,17

41 260,68

44 128,16

37 956,00

41 354,30

49 384,73

12

32 918,76

38 141,80

42 089,93

45 016,02

38 698,88

42 096,95

50 092,56

13

33 053,81

38 549,55

42 564,16

45 522,94

39 105,80

42 569,97

50 909,08

14

34 107,36

39 217,45

43 333,74

46 346,92

39 796,66

43 339,55

51 623,04

15

34 122,08

39 575,79

43 751,18

46 793,92

40 154,20

43 755,75

52 293,08

16

35 476,28

40 196,62

44 509,64

47 605,95

40 797,99

44 653,86

53 445,10

17

35 490,97

40 510,30

44 916,21

48 041,55

41 111,72

45 248,18

53 893,01

18

36 845,17

41 089,02

45 621,35

48 796,48

41 713,41

45 899,28

55 540,42

19

36 859,91

41 362,89

45 977,46

49 177,85

41 987,53

46 443,13

55 605,21

20

38 214,10

41 904,11

46 634,80

49 881,58

43 216,59

46 772,51

57 635,71

21

38 228,79

42 142,59

46 945,77

50 214,69

43 233,23

47 271,22

57 683,62

22

39 583,00

42 650,62

47 560,54

50 872,74

44 764,78

47 572,84

59 731,03

23

40 951,92

43 146,53

48 749,80

52 161,37

46 312,95

48 804,20

61 826,32

24

42 306,13

44 320,06

50 361,94

53 886,33

47 844,50

50 416,34

63 873,73

25

42 397,59

44 415,89

50 470,86

54 002,90

47 947,94

50 519,29

63 989,62

26

42 468,74

44 490,43

50 555,55

54 093,52

48 028,40

50 604,07

64 097,00

27

42 549,47

44 575,01

50 651,60

54 196,28

48 119,68

50 694,17

64 196,48

28

42 610,56

44 639,01

50 724,33

54 274,09

48 188,77

50 766,95

64 288,65

29

42 667,12

44 698,26

50 791,66

54 346,14

48 252,74

50 834,35

64 373,99

30

42 719,56

44 753,20

50 854,09

54 412,94

48 312,05

50 896,83

64 453,12

31

42 768,10

44 804,05

50 911,87

54 474,76

48 366,94

50 954,65

64 526,34

32

42 813,05

44 851,14

50 965,38

54 532,02

48 417,78

51 008,21

64 594,17

33

42 854,66

44 894,73

51 014,92

54 585,02

48 464,84

51 057,79

64 656,95

34

42 893,22

44 935,13

51 060,82

54 634,13

48 508,44

51 103,73

64 715,13

35

42 928,90

44 972,50

51 103,28

54 679,57

48 548,79

51 146,23

64 768,95


Anc.

K3

G1

GS

GEW

0

38 683,82

44 683,97

59 392,84

23 133,23

1

39 799,70

45 767,98

59 392,84


2

40 962,08

46 851,93

61 715,36


3

42 124,43

47 935,38

61 715,36


4

43 519,30

47 935,38

64 037,87


5

45 332,60

49 832,06

64 037,87


6

45 332,60

49 832,06

66 359,83


7

47 192,38

51 728,76

66 359,83


8

47 192,38

51 728,76

68 682,35


9

49 052,20

53 625,48

68 682,35


10

49 052,20

53 625,48

71 004,86


11

51 376,95

55 522,16

71 004,86


12

51 376,95

55 522,16

73 327,36


13

53 469,22

57 418,87

73 327,36


14

53 469,22

57 418,87

75 649,87


15

55 561,51

59 315,00

75 649,87


16

55 561,51

59 315,00

77 972,39


17

57 886,26

61 211,72

77 972,39


18

57 886,26

61 211,72

80 294,90


19

57 886,26

63 108,43

80 294,90


20

59 978,50

63 108,43

82 617,42


21

59 978,50

65 005,11

82 617,42


22

62 303,24

65 005,11

84 939,38


23

64 628,03

66 901,83

84 939,38


24

66 487,81

66 901,83

84 939,38


25

66 608,44

67 023,21

85 093,48


26

66 720,21

67 135,68

85 236,27


27

66 823,77

67 239,88

85 368,56


28

66 919,71

67 336,42

85 491,13


29

67 008,54

67 425,80

85 604,62


30

67 090,90

67 508,68

85 709,84


31

67 167,13

67 585,37

85 807,21


32

67 237,73

67 656,41

85 897,41


33

67 303,08

67 722,17

85 980,90


34

67 363,64

67 783,11

86 058,26


35

67 419,66

67 839,48

86 129,83


Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2023.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE

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