16 AVRIL 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des entreprises d'assurances;

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 2 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative aux emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2020.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des entreprises d'assurances Convention collective de travail du 2 décembre 2019 Emplois de fin de carrière (crédit-temps de fin de carrière) pour les travailleurs bénéficiant d'une longue carrière (Convention enregistrée le 16 janvier 2020 sous le numéro 156426/CO/306) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire des entreprises d'assurances.

Application de la convention collective de travail n° 137

Art. 2.En application de la convention collective de travail n° 137 du 23 avril 2019, l'âge d'accès au droit aux allocations pour le régime de crédit-temps de fin de carrière ("emplois de fin de carrière") est porté : - à 55 ans en cas de réduction du temps de travail d'1/5ème; et - à 57 ans en cas de réduction à mi-temps.

Ces dispositions sont d'application moyennant le respect des conditions prévues dans les conventions interprofessionnelles n° 103ter relative au crédit-temps et n° 137 précitée (35 ans de carrière comme travailleur salarié).

Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2019 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2020.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2020.

La Ministre de l'Emploi, N. MUYLLE