16 AVRIL 2018. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes;

Sur la proposition du Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 3 juillet 2017, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes, relative au pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire des compagnies aériennes Convention collective de travail du 3 juillet 2017 Pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 2 août 2017 sous le numéro 140786/CO/315.02) CHAPITRE Ier. - Objet et champ d'application

Article 1er.Objet Cette convention collective de travail est conclue en application du protocole d'accord sectoriel 2017-2018 du 3 juillet 2017.

Cette convention collective de travail est conclue en tenant compte de la convention collective de travail interprofessionnelle n° 119 du 21 mars 2017 fixant la marge maximale pour l'évolution du coût salarial pour la période 2017-2018.

Art. 2.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes. CHAPITRE II. - Pouvoir d'achat

Art. 3.% 3.1. A partir du 1er août 2017, les salaires bruts effectifs et barémiques seront augmentés de 1,1 p.c., à l'exclusion des primes fixes. 3.2. Toutes les augmentations collectives, soumises à la marge salariale 2017-2018, postérieures à la date de signature de cette convention, seront prises en compte dans le calcul de la marge maximale salariale, à l'exception d'augmentations barémiques existantes ou indexations. CHAPITRE III. - Revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG)

Art. 4.Le revenu minimum mensuel moyen garanti, introduit par la convention collective de travail du 10 mai 1978, telle que modifiée par la convention collective de travail du 10 mai 2010 (enregistrée le 15 juin 2010 sous le numéro 99847/CO/315.02), sera augmenté de 1,1 p.c. à partir du 1er août 2017, à l'exclusion des étudiants jobistes.

Au 1er août 2016, compte tenu des indexations intervenues jusqu'à cette date, le RMMMG s'élevait 1.738,77 EUR. CHAPITRE IV. - Paix sociale

Art. 5.La paix sociale est assurée pour la période 2017-2018 pour tous les points repris dans cette convention collective de travail.

Pendant la période 2017-2018 il n'y aura pas de revendications supplémentaires par les organisations syndicales au niveau de l'entreprise par rapport aux points qui sont réglés dans cette convention. CHAPITRE V. - Déclaration de force obligatoire

Art. 6.Les parties signataires demandent au Roi de rendre la présente convention collective de travail obligatoire dans les plus brefs délais. CHAPITRE VI. - Validité

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er août 2017 et est conclue pour une durée indéterminée.

Cette convention collective de travail peut être résiliée moyennant une lettre recommandée adressée au président de la Sous-commission paritaire des compagnies aériennes avec un préavis de 12 mois.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 16 avril 2018.

Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS