16 AVRIL 2002. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 7.500,00 EUR à la S.C.R.L. « Centre d'Entreprises Dansaert » pour l'organisation, dans le cadre du réseau EMERIT de centres d'entreprises d'économie sociale et solidaire, d'un séminaire/ visite d'étude visant à mettre en place un modèle de parcours d'insertion par l'économique

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 24 décembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/12/2001 pub. 17/07/2002 numac 2002003156 source ministere des finances Loi contenant le Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2002;

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle administratif et budgétaire;

Considérant que le Ministre de l'Economie sociale est notamment chargé de stimuler les initiatives visant à soutenir le développement de l'économie sociale; qu'à notre époque, ce développement concerne toutes les structures économiques, y compris les centres d'entreprises;

Considérant que la mise en place d'un modèle d'insertion par l'économique permettra de favoriser le développement d'initiatives d'économie sociale ainsi que de diffuser les valeurs de l'économie sociale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 25 janvier 2002;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une subvention de 7.500,00 EUR, imputée au crédit du Ministère fédéral des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement pour l'exercice 2002, division organique 55, a.b. 42.33.01.85, est accordée à la s.c.r.l. « Centre d'Entreprises Dansaert » dont le siège social est situé rue d'Alost 7/11, à 1000 Bruxelles, à payer au numéro de compte 792-5772800-91.

Art. 2.La subvention a pour objectif de permettre à la s.c.r.l. « Centre d'Entreprises Dansaert » d'organiser un séminaire/visite d'étude franco-belge en vue de la constitution d'un modèle d'insertion par l'économique.

La subvention devra aussi permettre à la s.c.r.l. « Centre d'Entreprises Dansaert » de prendre part aux échanges du réseau EMERIT de centres d'entreprises d'économie sociale et solidaire.

Les objectifs de ce réseau sont : - échanger et partager les expériences et le savoir-faire en matière d'organisation et de gestion de centres d'entreprises; - partager et diffuser un ensemble de bonnes pratiques dans les autres centres d'entreprises au travers des visites d'études et de formations communes; - élargir le réseau en accueillant des initiatives provenant des pays d'Europe centrale et orientale, en particulier les pays en voie d'adhésion à l'Union européenne.

Les objectifs du séminaire/visite d'étude franco-belge sont : - la mise en commun et la réflexion autour de « bonnes pratiques » pour la gestion d'un centre d'entreprises favorisant l'économie sociale; - plus particulièrement, la réflexion et l'étude de cas pratiques, en Belgique et en France, de centres d'incubation et de coopératives d'activités présents au sein de centres d'entreprises; - la mise en place, suite à ces divers enseignements, d'un modèle de parcours d'insertion par l'économique.

Les objectifs du modèle de parcours d'insertion par l'économique sont : - permettre la meilleure transition possible pour une initiative d'une coopérative d'activités, ou de tout autre type de centre d'incubation, vers le circuit économique traditionnel et plus particulièrement, vers un centre d'entreprises traditionnel; - propager les idées de l'économie sociale par la reproduction des bonnes pratiques de la part des initiatives nées dans les centres d'incubation et qui ont rejoint le circuit traditionnel.

Art. 3.La période pendant laquelle le projet est subventionné prend cours après l'engagement du budget par le service Budget et Finances du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement et prend fin le 30 septembre 2002.

Art. 4.Les coûts du projet, couverts par la subvention, comprennent : Frais de déplacement pour l'accueil de 5 partenaires d'Europe centrale et orientale : EUR 2.050,00 Frais de séjour pour les 5 partenaires d'Europe centrale et orientale ainsi que frais de repas pour les participants belges et français (drie jours et demi) : EUR 3.325,00 Frais d'organisation et de location de salles : EUR 1.625,00 Frais de secrétariat et rédaction de rapport : EUR 500,00

Art. 5.§ 1er. Le montant octroyé sera versé en trois tranches : Une première tranche de 40 % est versée après l'entrée en vigueur du projet, à la demande du chargé de mission et après accord du commanditaire.

Une deuxième tranche de 40 % sera versée six mois après l'entrée en vigueur, après présentation d'un rapport intermédiaire sur le déroulement du projet et des pièces justificatives nécessaires, et ce tant pour la première et que pour la deuxième tranche, et après accord du commanditaire.

Le solde de 20 % sera versé à la clôture de la période, après présentation d'un rapport final et des pièces justificatives nécessaires et après accord du commanditaire.

Le rapport final reprendra, entre autres, les conclusions du séminaire/de la visite d'étude ainsi que les développements du réseau EMERIT et des partenariats initiés, dans le cadre de ce réseau, avec les initiatives émanant des pays d'Europe centrale et orientale. § 2. Les pièces justificatives sont datées et signées par le chargé de mission. Une créance dans laquelle les sommes demandées sont certifiées sincères et véritables, sera ajoutée avec la demande de chaque tranche. Cette créance sera introduite en trois exemplaires. § 3. Toutes les créances et les pièces justificatives établies dans le cadre du présent projet doivent être à la disposition de l'administration au plus tard le 31 octobre 2002. § 4. La Cellule économie sociale de l'Administration de l'Intégration sociale du Ministère des Affaires sociales, de la Santé publique et de l'Environnement, boulevard Anspach 1, 14e étage, bureau 20, à 1000 Bruxelles se charge du traitement administratif. Toute la correspondance relative au traitement administratif dans le cadre du présent projet est envoyée à l'adresse précitée.

Art. 6.Notre Ministre de l'Economie sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 16 avril 2002.

ALBERT Par le Roi : Pour le Ministre de l'Economie sociale, absent : Le Ministre de la Fonction publique et de la Modernisation de l'administration, L. VAN DEN BOSSCHE