16 AVRIL 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics

**** ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics, notamment l'article 11;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 30 mars 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'un cadre organique permanent a été fixé pour les Centres fermés dans le cadre de l'exécution de la politique des étrangers;

Considérant qu'un recrutement rapide et souple des agents de sécurité statutaires requis est une nécessité absolue pour pouvoir assurer la continuité du fonctionnement des centres existants et la mise en route des centres qui ouvrent début 1998;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Fonction publique et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 11, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 janvier 1995 relatif au recrutement de personnel statutaire dans certains services publics est complété par la disposition suivante : «*****»

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****-de-Grasse, le 16 avril 1998.

**** **** le Roi : Le Ministre de la Fonction publique, A. ****