16 AOUT 2016. - Arrêté royal portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés, notamment l'article 35, § 5, D, remplacé par la loi du 22 décembre 2003 et modifié en dernier lieu par la loi du 28 avril 2010;

Vu l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand, notamment l'article 20, remplacé par l'arrêté royal du 1er septembre 2006;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 2013 portant nomination des commissaires du Gouvernement auprès des Fonds Maribel social visés à l'article 35, § 5, C, de la loi du 29 juin 1981Documents pertinents retrouvés type loi prom. 29/06/1981 pub. 31/05/2011 numac 2011000295 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 29/06/1981 pub. 02/09/2014 numac 2014000386 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 29/06/1981 pub. 17/11/2015 numac 2015000647 source service public federal interieur Loi établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 19 avril 2016;

Considérant que deux candidatures ont été posées à temps;

Considérant que les deux candidatures répondent aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Vu la proposition du comité de direction du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, émis le 22 juin 2016;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable est accordée à Mme Ellen De Bock, de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, e), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux, visée à l'article 1er, 1°, q), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, o), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 2.Démission honorable est accordée à M. Francis Szabo, de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès le fonds sectoriel Maribel social créé par la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement visée à l'article 1er, 1°, f), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;

Art. 3.Démission honorable est accordée à Mme Ellen De Bock, de sa fonction de commissaire du gouvernement suppléant auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 4.Démission honorable est accordée à M. Francis Szabo, de sa fonction de commissaire du gouvernement suppléant auprès les fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1er, 1°, l), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1er, 1°, n), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 5.M. Frederik Scheerlinck, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les services des aides familiales et des aides seniors de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, e), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement visée à l'article 1er, 1°, f), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 6.M. Maarten Vansintjan, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire pour les entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande et les ateliers sociaux agréés et/ou subsidiés par la Communauté flamande, à l'exception des ateliers sociaux visée à l'article 1er, 1°, q), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la commission paritaire pour le secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé visée à l'article 1er, 1°, o), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 7.M. Frederik Scheerlinck, attaché auprès du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, est nommé commissaire du gouvernement suppléant, pour une durée renouvelable de quatre ans, auprès des fonds sectoriels Maribel social créés par les commissions paritaires et sous-commissions paritaires suivantes : a) la sous-commission paritaire des établissements et services d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, g), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;b) la sous-commission paritaire du secteur socioculturel de la Communauté flamande visée à l'article 1er, 1°, k), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;c) la sous-commission paritaire pour les organisations socioculturelles fédérales et bicommunautaires visée à l'article 1er, 1°, l), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand;d) la commission paritaire des établissements et des services de santé, à l'exception des employeurs qui ressortissent à la sous-commission paritaire des prothèses dentaires visée à l'article 1er, 1°, n), de l'arrêté royal du 18 juillet 2002 portant des mesures visant à promouvoir l'emploi dans le secteur non marchand.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 9.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions et le ministre qui a les Affaires sociales et la Santé publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Hyères, le 16 août 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, K. PEETERS La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Mme M. DE BLOCK