15 SEPTEMBRE 2013. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 mars 2010 relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 28 mai 1956 relative aux substances et mélanges explosibles ou susceptibles de déflagrer et aux engins qui en sont chargés, l'article 1er, alinéa 1er;

Vu l'arrêté royal du 3 mars 2010 relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques;

Vu l'urgence motivée par le fait que certains articles pyrotechniques, en particulier ceux qui sont destinés aux véhicules tels que les générateurs de gaz pour airbags contiennent, en petites quantités, des substances explosives commerciales et des explosifs militaires et que depuis l'adoption de la Directive 2007/23/CE, il s'est avéré qu'il ne serait pas possible de remplacer ces substances utilisées comme additifs dans des compositions strictement comburantes, lorsqu'elles sont employées pour améliorer l'équilibre énergétique et que l'exigence essentielle de sécurité qui limite l'utilisation des substances explosives commerciales et des explosifs militaires devrait donc être modifiée et que pour éviter toute interruption dans l'utilisation de certains articles pyrotechniques, en particulier dans l'industrie automobile, il est nécessaire d'appliquer le point 4 de l'annexe 1re à partir du 4 juillet 2013 et que la Directive 2013/29/UE attend que les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à l'annexe 1re, point 4, soient adoptées et publiées au plus tard le 3 octobre 2013 et soient appliquées à partir du 4 juillet 2013;

Vu l'avis 53.997/1/V du Conseil d'Etat, donné le 9 août 2013, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté transpose partiellement la Directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise sur le marché d'articles pyrotechniques.

Art. 2.Dans l'annexe 1re de l'arrêté royal du 3 mars 2010 relatif à la mise sur le marché d'articles pyrotechniques, le point 4 est remplacé par ce qui suit : « 4. Les articles pyrotechniques ne doivent pas contenir d'explosifs détonants autres que de la poudre noire et de la composition lumineuse, exception faite des articles pyrotechniques appartenant aux catégories P1, P2 et T2 et des artifices de divertissement de la catégorie 4 qui remplissent les critères suivants : a) l'explosif détonant ne peut être extrait aisément de l'article pyrotechnique;b) en ce qui concerne la catégorie P1, l'article pyrotechnique ne peut fonctionner de manière détonante ni, de par sa conception et sa fabrication, entraîner l'amorçage d'explosifs secondaires;c) en ce qui concerne les catégories 4, T2 et P2, l'article pyrotechnique est conçu et prévu pour ne pas fonctionner de manière détonante ou, s'il est conçu pour détoner, il ne peut entraîner, de par sa conception et sa fabrication, l'amorçage d'explosifs secondaires.».

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 4 juillet 2013.

Art. 4.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 septembre 2013.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, J. VANDE LANOTTE