15 SEPTEMBRE 2006. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2005 relative aux conditions de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de l'industrie des briques;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 avril 2006, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie des briques, concernant la modification de la convention collective de travail du 16 juin 2005 relative aux conditions de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 15 septembre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de l'industrie des briques Convention collective de travail du 11 avril 2006 Modification de la convention collective de travail du 16 juin 2005 concernant les conditions de travail (Convention enregistrée le 27 avril 2006 sous le numéro 79568/CO/114)

Article 1er.Cette convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers(ières) des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de l'industrie des briques.

La présente convention collective de travail ne s'applique pas à la firme NV Scheerders-Van Kerchove's Verenigde Fabrieken à Sint-Niklaas, ni aux ouvriers(ières) qui y sont occupés.

Art. 2.Les articles 4 et 5 de la convention collective de travail du 16 juin 2005 concernant les conditions de travail sont remplacés par les dispositions suivantes : "

Art. 4.L'indice de référence 102,53 est le pivot de la tranche de stabilisation dont 102,02 est la limite inférieure et 103,04 la limite supérieure.

Art. 5.a) Les salaires et tarifs ne sont pas diminués lorsque l'indice a atteint la limite inférieure de la tranche de stabilisation en vigueur. b) Les salaires et tarifs sont augmentés de 0,5 p.c. lorsque l'indice a atteint ou dépassé la limite supérieure de la tranche de stabilisation en vigueur.

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 30 janvier 2006, date à laquelle la convention collective de travail n° 87 du 25 janvier 2006 relative à la technique de conversion de l'ancien au nouvel indice santé, conclue au sein du Conseil national de travail, produit ses effets et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2007.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 15 septembre 2006.

Le Ministre de l'Emploi, P. VANVELTHOVEN